161-47, I, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale que lorsque le professionnel de santé n'a pas transmis, dans le délai fixé par le dernier de ces textes, les ordonnances correspondant aux feuilles

de soins électroniques sous huit jours ouvrés lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais, à compter de la date à laquelle la feuille de soins est complétée.

-La transmission aux organismes servant les prestations de base de d'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies : Les feuilles de soins sont transmises par

suite d'une intervention chirurgicale pratiquée sur le fils de Mme Y..., le règlement de 4 050 francs d'honoraires, sans avance de l'assurée, au moyen d'un titre-médecin ; que, sur présentation d'une feuille

X... présentait une demande non seulement en remboursement de certaines feuilles de soins au montant connu, mais encore en reconnaissance de ses droits sociaux, ce qui en était la condition et le préalable

conformément à l'article 26 du décret du 26 octobre 1948, en audience non publique, serait intervenue dans des conditions irrégulières ; Sur le grief tiré de l'inexactitude de certaines mentions des feuilles

à Z..., celui-ci soulignait que les sommes versées correspondaient à des remboursements d'articles pharmaceutiques " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, grâce à l'envoi de feuilles

décret °n 72-480 du 12 juin 1972 pris pour l'application de l'article L. 257-1 précité : "Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soinsreçus par les assurés sociaux s'effectue au moyen de feuilles

Le professionnel, l'organisme ou l'établissement conserve le double électronique des feuilles de soins transmises, ainsi que leurs accusés de réception pendant quatre-vingt-dix jours au moins.

Enfin, l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, relatif à la transmission des prescriptions médicales, dispose que la transmission des feuilles de soins se fait par voie électronique ou par

Enfin, l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, relatif à la transmission des prescriptions médicales, dispose que la transmission des feuilles de soins se fait par voie électronique ou par

que les feuilles de soins remises à celles-ci portaient la seule mention de gynécologue-obstétricien au centre hospitalier ; qu'il apparaît ainsi qu'en abusant de sa qualité vraie de gynécologue-obstétricien

de travail du 16 au 23 décembre 1995, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières par la caisse d'assurance maladie au motif qu'elle avait quitté la circonscription de celle-ci sans son

grief au jugement d'accueillir le recours des assurés, alors : « 1°/ que l'ouverture du droit au remboursement d'un dispositif médical par l'assurance maladie est subordonné à la production d'une feuille

comme elle l'a fait, la Cour a violé l'article 66 de la Constitution de 1958 et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " aux motifs, d'autre part, que la consultation de feuilles

la sécurité sociale et de l'article L. 161-34 du même code, puissent prévoir que les praticiens ayant choisi d'exercer sous le régime conventionnel seraient tenus d'assurer la télétransmission des feuilles

Au soutien de ses prétentions, la CPAM des Bouches-du-Rhône fait essentiellement valoir que l’ouverture du droit à remboursement est subordonnée à la présentation de feuilles de soins et de prescriptions

au regard de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels, ce qu'a d'ailleurs fait Madame Anne Y... elle-même le 26 mars 2003 en reportant le code C 2 dans la rubrique " codes des actes " de la feuille