la part déterminante qu'elle a prise dans la définition de ses modalités et, d'autre part, compte tenu de la réponse que ce traitement apportait, ainsi que la délibération attaquée l'a retenu, à ses propres

et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à raison des propos

est poursuivie ou reprise, Cette notion d'entité économique suppose donc que des moyens matériels et techniques et en personnel, aient été spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité

parties n'apportent à la Cour aucun élément nouveau dans le cadre de la procédure d'appel ; Que les pièces produites ne révèlent pas l'existence d'une activité nettement différenciée, dotée d'une finalité

L’enfant ne dit rien à propos d’attouchements sexuels. 1.     La procédure devant le tribunal pour enfants de Naples 10.

Le transfert d'une entité économique suppose que des moyens techniques, matériels et humains aient été spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité économique propre, et que l'entité transférée

Charles de Gaulle recouvrait l'exercice d'une pluralité d'activités relevant de filières ou de métiers différents, la cour d'appel qui énonce que ces activités avaient pour objectif propre non seulement

Le transfert d'une entité économique suppose que des moyens techniques, matériels et humains aient été spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité économique propre, et que l'entité transférée

Pour condamner la société CMC à garantir la société Bois et matériaux, l'arrêt retient, en premier lieu, que l'action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur trouve sa cause non dans le défaut

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour recel d'information en ce qui concerne le premier, pour violation du secret professionnel et pour détournement de leur finalité

incident relevé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'une promesse de vente des 18 et 19 janvier 1998, la société Finadis

Cette notion d'entité économique suppose donc que des moyens matériels, techniques et en personnel, aient été spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité économique propre.

destiné aux agents ayant perçu des primes et indemnités d'un montant excédant le maximum du champ de normalité ou du seuil unique en l'absence de champ de normalité, a donc le même objet et la même finalité

aux débats démontrent que ces courriers répondent en écho à la vigueur et au ton polémique excessif des propos que pouvait tenir X... dans l'exercice de ses fonctions de maire ; que, par ailleurs, les

12 janvier 1977 ; Attendu que la société Linder fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun alors, selon le pourvoi, que la finalité

cités par la partie civile est corroborée par sa collègue qui en confirme la teneur ; que les termes rapportés par le témoin entendu par la police correspondent à une partie des propos outrageants que

alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut prétendre à la qualité de représentant statutaire, le salarié dont les fonctions, telles qu'elles se trouvent effectivement exercées, n'ont pas pour finalité

des circonstances propres au requérant, en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.