décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation

décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 26 juin 1985 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, pour la fixation des bases des cotisations supplémentaires à

en avril 1988, en partie effondré, les maîtres de l'ouvrage et leur assureur, La Mutualité assurance des instituteurs de France (MAIF), ont assigné l'entrepreneur et ses deux assureurs en paiement du coût

Sur l'opposabilité à l'employeur du taux d'I.P.P. et des éléments de sa fixation La Mutualité Sociale Agricole soutient, vainement, que les contestations relatives à la fixation d'un tel taux relèvent

dont l'assiette est identique à celle de la cotisation qui incombe à l'Etat pour ses fonctionnaires, la cotisation à la charge de l'établissement employeur au titre des prestations en nature de l'assurance

ne remet pas en cause la fixation de ces cotisations pas plus que leur base de calcul, en sorte qu'il convient de retenir ce montant.

dont l'assiette est identique à celle de la cotisation qui incombe à l'Etat pour ses fonctionnaires, la cotisation à la charge de l'établissement employeur au titre des prestations en nature de l'assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [T] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric SIMONNET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

ailleurs ordonné la réouverture des débats en invitant la CAFAT à produire un décompte de la rente ainsi majorée qu'elle servira à Mme Y..., pour elle même et ses enfants ainsi qu'une proposition de fixation

n'était en réalité exercé par le comptable sur le détail des heures effectuées par les salariés ; que cette situation justifie, par application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale, une fixation

Sur l'opposabilité à l'employeur du taux d'I.P.P. et des éléments de sa fixation La Mutualité Sociale Agricole soutient, vainement, que les contestations relatives à la fixation d'un tel taux relèvent

relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

les litiges qui se rapportent à l'application des lois et règlements en matière de sécurité sociale quelles que soient les parties en cause, et notamment les litiges afférents à la question de la fixation

Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

professionnelle, dont une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable à la même date, déterminent les conditions de fixation

relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

X...soutient que le montant réclamé de 98 595, 24 francs ne correspond pas aux cotisations dues au titre de l'exercice de 2000 et que la C. A. R. M.