nécessite pas une mutation à Paris, les tâches qu'il implique pouvant être effectuées à distance, son affectation sur un poste situé à Bordeaux ou à Mont-de-Marsan étant en outre possible ; il a été muté

Y... à celui d'un fonctionnaire ou agent d'une administration publique muté ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral sont limitatives et ne peuvent être étendues à d'autres

de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, "les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur territorial du bassin de la Seine l'a muté, à compter du 28 décembre 2020, au sein de

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront

arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents. (...) " ; que l'article 2 du même décret dispose que : " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés

D a été révélée par le télégramme du 4 mai 2021 fixant la liste des agents mutés outre-mer au titre de l'année 2021.

une situation instable au Sénégal et, d'autre part, que l'administration n'apporte aucun élément permettant de vérifier qu'il n'existait aucun poste vacant au Sénégal sur lequel elle aurait pu être mutée

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article

Pepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Sainte-Geneviève-des-Bois en tant qu’ils limitent la prise en charge de ses frais médicaux à partir du 1er juin 2021, date à laquelle il a été muté

    Le droit interne pertinent L’article 76 de la loi n o 657 relative aux fonctionnaires de l’État, intitulé «   Le changement de fonction et de lieu des fonctionnaires par leur administration

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de

ROY, LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS L'A MUTE DANS L'INTERET DU SERVICE POUR L'ANNEE 1978-1979 AU COLLEGE GEORGE SAND A CHATELLERAULT ; 2°

Brest, alors que cette électrice aurait fixé son domicile à Quimper ou elle avait loué un appartement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article L. 30-1° du Code électoral dispose que les fonctionnaires

compétence n'est pas opposable aux tiers ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration a omis de présenter les postes vacants sur lesquels il aurait pu être muté

effectif Absence de recours pour contester la mutation d'un fonctionnaire par le préfet de la région soumise à l'état d'urgence   : violation   En fait : Le requérant, fonctionnaire, avait été

de classe normale et inscrit au tableau d'avancement pour l'année 1985 au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, remplissait en cette qualité les conditions requises pour être muté

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959 en vigueur à la date de la décision attaquée "tout fonctionnaire qui bénéficie d'un