Aussi, les déclarations des agents du SUGE et des fonctionnaires de police, sur lesquelles était exclusivement fondée la reconstitution servant de base à la dernière expertise, étaient contradictoires

A, à titre provisoire, sur un emploi compatible avec l'interdiction d'exercer des fonctions de fonctionnaire de police sous astreinte de 50 euros par période de vingt-quatre heures de retard. 2. M.

Le bon d'enlèvement du véhicule dressé par la société Garcia, portant le matricule et la signature du fonctionnaire de police ayant procédé à la réquisition ainsi que le cachet du commissariat de police

civils de l'Etat autres que les fonctionnaires de police et les fonctionnaires relevant du ministre de l'éducation nationale et au 1er janvier 2000 pour ces deux dernières catégories de fonctionnaires

-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE -Discipline - Sanctions - Révocation d'un fonctionnaire de police ayant acheté et consommé de la drogue - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

. ; "aux motifs que le 16 juillet 2005 à 4 heures, les fonctionnaires de police Patrick Y..., Gérard Z... et André A... étaient de patrouille dans le véhicule de service sérigraphie désigné sous le code

. ; qu'il est constant qu'à partir de leur audition par le juge d'instruction à qui cependant les deux prévenus ont confirmé qu'avant de se rendre à la convocation des fonctionnaires de police, ils s'étaient

par la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est pour le paiement des sommes de 564 euros et de 577 euros correspondant à des frais d'avocat exposés par l'État pour le compte de quatre fonctionnaires

C soutient que le 24 mars 2023, il a été interpellé A des fonctionnaires de police du commissariat de Sevran alors qu'il se disputait sur la voie publique avec sa compagne et qu'il a subi des violences

de police   ; - qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention, en raison des arrestations et détentions illégales effectuées par des fonctionnaires de police   ;

résultat s'avérait positif, l'éthylomètre affichant un taux de 0,92 mg/litre; que le prévenu fait plaider que la contravention de stationnement gênant relevé à son encontre n'autorisait pas les fonctionnaires

, dont la création résulte du décret du 29 mai 1958 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels de police, dans la rémunération versée aux fonctionnaires de police placés en congé de longue

la somme totale de 98 683,90 euros, outre celle de 762,25 euros au titre des frais irrépétibles ; que parallèlement, le tribunal correctionnel a, par jugement du 18 septembre 1997, condamné deux fonctionnaires

B..., connu des services de police ; que, le 14 novembre 2018, vers 12h00, les fonctionnaires de police, en possession d'une autorisation permanente du bailleur, accompagnés d'un chien, spécialisé dans

. - du supplément d'information au cours duquel trois fonctionnaires de police l'ont formellement reconnu comme ayant été le passager du véhicule conduit par Mansour X... et d'où ont été jetés une arme

A... a été condamné pour des faits de violence à l’encontre d’un fonctionnaire de police par le tribunal pénal de Valence par une ordonnance d’homologation du 2 octobre 2023.

Mme A, fonctionnaire de police affectée à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Mâcon à compter du 1er septembre 2018, a, par une réclamation du 6 avril 2018, demandé à sa hiérarchie le bénéfice

de l'instruction devait apprécier la régularité de l'audition litigieuse au regard de ce texte" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 8 août 2002, un fonctionnaire