pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3° / que des fonctions

bénéfice de l'intéressement aux titulaires d'un mandat social, un mandataire social ayant la qualité de salarié ne peut bénéficier de l'intéressement qu'à la double condition qu'il exerce réellement des fonctions

avec celle d'un contrat de travail qu'à la condition que ce contrat corresponde à l'exercice de fonctions techniques, distinctes de l'exercice du mandat social, dans un lien de subordination vis-à-vis

Il appartient dès lors à l'intéressé de rapporter la preuve de la réalité d'une fonction technique exercée par lui, distincte du mandat de directeur général, dans un rapport de subordination par rapport

X..., salarié depuis 1980, est devenu directeur général adjoint de la société Pavailler équipement en conservant des fonctions techniques, a retenu qu'il a occupé un rang plus élevé dans la société à partir

et les fonctions techniques proprement dites difficile à opérer; Que pour autant, l'intimée produit divers éléments dont il ressort que Monsieur [D] avait investi ses fonctions de co-gérant, se présentait

de fonctions techniques distinctes, dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la SAS X...

salaire et de l'avoir condamné à restituer une certaine somme à la société ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir par motifs propres et adoptés que l'intéressé n'avait exercé aucune fonction

D... ; qu'eu égard aux éléments produits, il est justifié que Monsieur Y... assumait pendant la période litigieuse des fonctions techniques - qui ont donné lieu au versement de salaires- distinctes de

Il convient, pour retenir la fonction technique, de s'attacher à apprécier l'effectivité des fonctions exercées par le salarié et non s'arrêter à la classification des emplois.

travail, l'arrêt a violé les articles L. 511-1 et L. 784-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, Mme Z... ayant exercé comme directeur général et administrateur de la société Took-Took les fonctions

[H] ne justifie pas rendre des comptes sur son activité, son organisation ou ses absences ; qu'ainsi, il n'existe pas de fonctions techniques spécifiques réelles et distinctes l'une par

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 30 juin 1983) d'avoir accueilli cette demande, alors que le cumul du contrat de travail avec le mandat social n'étant possible que dans la mesure où les fonctions

le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils, et en permettant, d'autre part, aux collectivités locales d'attribuer à leurs fonctionnaires exerçant des fonctions

[K] n'était pas à date en capacité d'engager contractuellement la société, que Mme [H] gérait les affaires en lieu et place du gérant, qu'aucune fonction technique spéciale ne lui avait été confiée permettant

de direction qu'à des fonctions purement techniques. 6.

X... qui faisait valoir qu'il avait exercé des fonctions de directeur technique a demandé l'admission de sa créance concernant le paiement de salaires, congés-payés et indemnités de préavis et de licenciement

attendu que l'arrêt attaqué relève qu'après qu'elle eut été nommée directeur général adjoint de la Société, Mme X... a travaillé " en toute indépendance pour l'ensemble de ses activités, y compris ses fonctions

Attendu que la société MTV a bénéficié, du fait de son implantation dans la zone franche urbaine (ZFU) de Vaux-en-Velin, de l'exonération des cotisations patronales sur l'ensemble de son personnel technique

contrôle de la société Adimap ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressé, associé minoritaire de la société dont il était le gérant, avait exercé les fonctions