lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Toulon a mis à sa charge une partie des frais

Y..., des contrats de formation professionnelle pour la période du 17 mars 1997 au 17 mars 1998, en leur indiquant qu'ils bénéficieraient d'une formation gratuite et non rémunérée ; que les intéressés

de 60 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice causé à la suite du refus illégal de la protection fonctionnelle, la somme de 1 400 euros au titre des frais

B... est étudiant en alternance et ses revenus modestes ne suffisent déjà pas à couvrir la totalité de ses frais de formation et de vie quotidienne ; - Mme D... travaille à mi-temps, ce qui ne lui permet

charges de copropriété suite à la vente d'un bien immobilier hérité de ses parents a indiqué se désister de sa demande et s'en rapporter à l'appréciation de la juridiction en ce qui concerne la demande de frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'aménagement des coteaux de Saint-Blaine

Il soutient qu’il s’en remet à la sagesse de la juridiction dans l’appréciation du bien-fondé du moyen tiré de l’inopposabilité de l’obligation de remboursement de frais de formation au motif qu’il n’a

de justice du 9 mai 2023, la SAS ISO SET a fait assigner Madame [Y] [M] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de condamnation de cette dernière au paiement de 17.680 euros au titre des frais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

national de recherche scientifique (CNRS) à lui verser une indemnité de 24 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de condamner le CNRS à lui verser la somme de 727,48 euros au titre des frais

personnelles, sont sufisamment motivées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, que les frais de transport que les contribuables exposent pourse rendre à leur lieu de travail ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

la délégation régionale de Normandie, sous astreinte de 750 euros par jour de retard ; 2°) à défaut d'exécution immédiate, de l'autoriser à procéder au retrait et au stockage de ces matériels, aux frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de L'Hôpital Saint-Joseph, dont le siège est ...

" de lui communiquer son rapport médical à la suite de son entretien, de suspendre les effets des mises en demeure pour paiement de la somme de 66 095,99 euros correspondant au remboursement de ses frais

au paiement de la somme de 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts formée par Mme [G] [X], ' rejeté la demande de remboursement des frais d'expertise formée par Mme [G] [X], ' rejeté le surplus

conditions, les salariés de FedEx peuvent bénéficier du paiement d'une somme de 3.000 dollars par année fiscale afin de rembourser les frais de formation exposés, dont l'objet est de contribuer au développement

sollicite le remboursement des frais de formation spécialisée.

la prise en charge des frais pédagogiques afférents à cette formation.

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION