Incriminant une transfusion sanguine qui avait été pratiquée le 26 mars 1985 à la polyclinique rennaise CMC St Vincent lors d'une néphrectomie polaire inférieure droite, Mme Y... a recherché la responsabilité

exclut la garantie de la responsabilité de la SASU LA HOME PROMOTION au titre des « dommages à caractères répétitif si [l'assuré n'a] pas pris les mesures conservatoires pour en éviter le renouvellement

Cette dénégation de garantie ne concernait pas seulement les travaux de la tour qui n'avaient pas été réceptionnés, alors que la société BERTHELIER n'était assurée que pour sa responsabilité décennale

L'assureur s'engage alors à assumer la défense de l'assuré et à régler l'ensemble des frais de justice et honoraires y afférents.

par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. 3.

[Z] [E] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans la double limite du plafond de garantie de 2.000.000 d'euros applicable à l'ensemble des recours présentés par l'ensemble des assurés

les dispositions d'un avenant à effet du 13 janvier 1993 excluant de la garantie les membres de l'association, titulaires d'une carte d'assurance fédérale, même limitée à la seule garantie de la responsabilité

[Y] a appelé en intervention forcée et en garantie la Sa Mma Iard, son assureur de responsabilité civile décennale.

Sur la garantie décennale : 2.

par les requérants, n'est pas probant ; - en tout état de cause, sa responsabilité doit être limitée à 70% ; GPAA et/ou Oteis doivent la garantir à hauteur de 20% ; Qualiconsult doit la garantir à hauteur

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

les désordres du rez-de-chaussée comme dans ceux du premier étage, doit la garantir des condamnations prononcées contre elle ne saurait être inférieure à 50 % ; en effet, eu égard notamment à la nature

Dès lors que la victime le demande, l'assureur doit être tenu in solidum avec l'assuré dans les limites de la somme garantie par le contrat. (Civ. 1re, 14 novembre 1995, n° 92-18.200). M.

légale, ne couvre pas le même risque que celui qu'elle assure; que cette garantie est donc due dans le cadre de la vente de produits; -que la société la CNA Insurance Company (Europe) n'a pas dénié sa

, variables selon les garanties souscrites, opposables à l'assuré et aux tiers, particulièrement la garantie perte de loyers limitées à deux années de pertes locatives, CONDAMNER tout succombant, à payer

solidaire ; - à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être retenue, elle serait fondée à appeler en garantie les intervenants dont la responsabilité a été retenue par l'expert, à savoir la

La garantie des assureurs concernant les désordres intermédiaires La Smabtp conteste sa garantie au titre des dommages qui relèvent de la responsabilité contractuelle de son assurée au motif qu'elle

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