de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'IMMUNITE

mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code de procédure pénale

civils en sorte que la procédure pénale est dépourvue d'enjeux civils, - M. et Mme [L] ne subissent aucun déni de justice au motif qu'ils ne pourraient pas contester le refus de lever l'immunité de juridiction

de la citation ; "aux motifs qu'il est fait grief à Luc X... d'avoir détenu des produits qu'il savait revêtus d'une marque contrefaite, en l'espèce des peluches électroniques dénommées "Gowy", imitation

du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale désormais codifié à l'article 112-1 du nouveau code pénal ; qu'il est en effet de jurisprudence constante qu'une loi nouvelle portant aggravation des

  Le requérant demanda la levée de son immunité mais la commission mixte de l’Assemblée nationale décida de suspendre les poursuites pénales le concernant jusqu’à la fin de son mandat parlementaire

d'une marque et usage d'une marque imitée, a ordonné la restitution de diverses pièces saisies entre les mains d'un tiers ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de ce jour prescrivant

"Decis" en provenance du Brésil et commercialisés en France par la société Phytéron International (société Phytéron), les sociétés Hoechst et Agrévo ont poursuivi judiciairement en contrefaçon ou imitation

A cet égard, il précise ne disposer d’aucune voie de recours ni contre le refus parlementaire de procéder à la levée de son immunité ni contre la décision de sursis aux poursuites pénales dont il fit l

Le 6 février 2012, la requérante engagea devant le tribunal de district de Sofia des poursuites pénales privées à l’encontre du ministre pour diffamation à l’égard d’un agent de l’autorité publique.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jany X... coupable de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs que la prévenue

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31 et 40 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, 593 du Code de procédure pénale, excès

Robert du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a sursis à statuer sur l'exception d'immunité parlementaire et a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice

, des articles 147, 150 et 151 de l'Ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant

de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention, les articles 2 du code civil et 112-1 du code pénal

Le chapitre 2 expose ses conclusions sur l’immunité parlementaire ( parliamentary immunity )   : «   38.     L’immunité est large.

; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation de l'immunité de M.

’État, avait pour conséquence l’impunité des auteurs de ce type d’actes.

#Procédure pénale contre M.A.sr e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov.