tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1969, 1970 et 1971 dans les rôles de la commune de la Garenne-Colombes ;

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LES NOMS DES BENEFICIAIRES DES RECETTES EVALUEES PAR LE VERIFICATEUR ET REGARDEES COMME DISTRIBUEES DE MANIERE OCCULTE, A ETE DE CE FAIT IMPOSEE NON SEULEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MAIS EGALEMENT

leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants. / Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune et les arrête définitivement

DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES SON MARI, M.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

REVENUS PROFESSIONNELS DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, QUI ONT EN CONSEQUENCE FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

X... demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 8 juin 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

1976, sur le fondement des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, à raison des revenus évalués forfaitairement selon les prescriptions de cet article ; Considérant, toutefois, que les

des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.