Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 février 2025 et le 9 avril 2025 (qui n'a pas été communiqué), Mme A conclut : - à l'annulation des factures " pro forma " qui lui ont été adressées ;

résultant de facto du contrat et que la garantie perte d'exploitation, en ce compris la perte de marge brute due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative était une garantie « en inclusion

Le tableau qu'elle produit a été établi par elle-même et elle ne produit aucune facture de nature à justifier les sommes perçues auprès des usagers En tout état de cause, les demandes de remboursement

Vu la directive 89/1005/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix de médicaments à usage humain et leur inclusion

, factures émises sur la société INERTA.

W... avait facturé 80 actes fictifs en "QZMA004" sans réaliser de réparation par lambeau cutané, soit parce que les comptes-rendus étaient incomplets, soit parce que l'incision initiale était linéaire

Deux factures d'intervention sont produites par l'ASL : une facture [Localité 7] 201500000311 du 7 avril 2015 de la société KPS de 1 320 euros HT et une facture [Localité 7] 201500000349 du 30 avril 2015

Pour justifier des honoraires facturés par le cabinet Marand-Gombard et Malgorn, les requérants produisent plusieurs factures de ce cabinet ainsi qu'un courrier du 14 janvier 2015 faisant état des prestations

", " Changement switch et borne wifi ", " Système de détection intrusion Caib 2 ", " Système de détection intrusion infirm ", " Miroir signalisation verticale " et " Caméra ", au motif qu'il s'agirait

L'appelante reproche encore à la société Canon France de n'avoir pas porté sur la facture des matériels ni le prix unitaire, ni le prix global; elle souligne que l'examen des factures produites par la

L'utilisation d'arme factice est proscrite.

Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des

A... architecte en date du 30 mai 2007 étant désormais de 63, 41 m2 hors dégagement ; que la société Sandan's produit la copie d'une facture de la société Seef Serrurerie (5 novembre 1988) portant sur

Deux factures ont alors été établies par Monsieur [K] [M] envers QUALITE RENOVATION : * Facture du 14 janvier 2021 n°2021140101 pour un montant TTC de 29.750 €, * Facture du 31 mars 2021 n°2021033101

; qu'en considérant que l'assiette de cette contribution était constituée non seulement de la prime d'assurance afférente à l'assurance automobile obligatoire mais également des frais accessoires facturés

Le 16 novembre 2020, l'ONF a émis un état exécutoire n° 1669 afin que la commune procède au règlement de la somme facturée.

intérêts au taux légal « à compter de chaque paiement au profit de la société RODOLPHE HALLER ou présent arrêt » (sic), condamné [N] [A] à rembourser à la société CHAMTORA, sur justification d'une facture

D'une part, s'agissant de l'éligibilité des frais de fonctionnement facturés à l'opérateur et de leur inclusion dans le forfait de 4 % des dépenses totales éligibles, il ne ressort pas des dispositions