due en réparation du préjudice immobilier la totalité de l'indemnité d'expropriation mais seulement le montant de l'indemnité principale à l'exception des indemnités pour transfert de l'activité commerciale

des frais réels des salariés -qui ne percevaient en l'espèce les indemnités, comme elle l'a du reste relevé, qu'au vu de "feuilles de dépenses" mensuelles indiquant très précisément la date, l'objet et

compagnie UAP (aux droits de laquelle est venue la compagnie AXA Global Risks) à payer à Rémi Y..., après imputation des provisions déjà versées, la somme de 1 695 760 francs seulement, au titre de l'indemnité

X... diverses sommes au titre de l'indemnité de panier et de l'indemnité de chien, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'est pas la juridiction d'appel de la formation de référé ; qu'il

sur la base du contrat et celui dont l'indemnisation est demandée dans le cadre de l'action civile sont un seul et même préjudice, les indemnités déjà versées par Groupama trouvent leur source dans le

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité formée au titre de la perte de ses parts en industrie, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation est tenu de déterminer l'indemnité

jusqu'à la fermeture de l'entreprise, n'était pas en mesure de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article 49 de cette convention collective et avait droit en conséquence à être indemnisée

; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société SCREG, au titre de la période du 1er avril au 31 décembre 1988, d'une part, les indemnités

d'assurance se trouve subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

défaut, ce que la raison commande ; que le juge ne peut, à cet égard, refuser de rectifier une erreur matérielle en ce que la rectification demandée conduit à remettre en question le montant de l'indemnité

[M] en lien avec son accident, soit notamment la somme de 210 226,61 euros pour sa créance, alors que : « 1°/ que le recours d'un tiers payeur s'impute poste par poste sur les indemnités que les sommes

; qu'en l'espèce, pour débouter la société Allianz de ses demandes tendant à la condamnation de la société Securitas et de son assureur XL Insurance, à lui rembourser le montant des indemnités qu'elle

La société fait grief fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents alors : « 1°/ que l'indemnité prévue à l'article

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Paulette X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir refusé d'indemniser

X... a assigné l'assureur en paiement, le 24 octobre 2001, devant le tribunal de grande instance, de diverses indemnités en sus de l'indemnité d'assurance fixée toutes causes de préjudice confondues et

nature à changer l'opinion du risque par l'assureur en cours de contrat, à savoir sa condamnation pénale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique intervenue le 22 mai 2013 ; qu'après avoir indemnisé

AUX MOTIFS QUE : « Enfin, s'agissant de la valeur du fonds de commerce, la SA Acte Iard a proposé de l'indemniser à hauteur de la somme de 90.000€ sans indiquer le mode de calcul de ladite indemnité alors

appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public, à payer à la société Electricité de France (EDF) les frais de reconstruction de la ligne électrique et n'a pas liquidé l'indemnité