Paris ayant pour postulant Maître MARGAIL Sophie, avocat au barreau de Saint-Denis DÉFENDEUR : Monsieur [H] [F] 10 Allée Auguste Bebel 551 SIDR 97420 LE PORT non comparant, ni représenté COMPOSITION

Probus Insurance Company Europe, représentée par la société Hertz claim management France (la société HCM France) ; qu'après expertise, M. et Mme [P] et la société Café company services ont assigné la

ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que dès lors en retenant en toute hypothèse, pour valider le redressement, que l'indemnité transactionnelle de rupture peut être assujettie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicant company complains that the domestic courts’ decisions refusing to grant it compensation for the pecuniary damage caused by the excessive length

Les demandes n'étant pas étayés, le salarié intimé doit être débouté de ses prétentions en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnisation de repos compensateurs et subséquemment en versement d'une

X... de ses demandes présentées au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, de l'indemnité de repas, assorties des intérêts légaux, des dommages et intérêts du fait des violences exercées

La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M.

[X] ayant confirmé le jugement à elle déférée en toutes ses dispositions et y ajoutant fixé la créance du salarié au titre également de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice

Si les articles L.312-39 et D. 312-16 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu’il subit dans

Si les articles L.312-39 et D. 312-16 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu’il subit dans

[E] les sommes de 2 827,57 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés 2013, 2 528,52 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés 2014, 14 780,49 euros à titre

compensatrice de préavis, - 374,46 € au titre des congés payés afférents, - 1 370,90 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 18 728,10 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

compensatrice de congés payés trimestriels supplémentaires non pris au premier semestre 1989 en raison d'un arrêt de travail pour maladie et une indemnité compensatrice pour majoration du congé annuel

Or il n'a pas été informé du nombre d'heures de repos compensateur auxquelles lui ouvrait droit ce dépassement.

La société SEPS a opposé la compensation, du chef des indemnisations qu'elle-même avait versées aux salariés de la société NTCA, en considérant que cette dernière était tenue de contribuer à cette dette

professionnel ; qu'un certain nombre de salariés, ayant cessé de percevoir l'indemnité compensatrice d'assurance à compter du quatrième trimestre 1995, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

La société NBB Lease France 1 sera déboutée de sa demande d'indemnisation et de compensation fondée sur ce moyen.