RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.15-4 ET L.15-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN CAS D'URGENCE LE JUGE DOIT S'IL NE S'ESTIME PAS SUFFISAMMENT ECLAIRE, FIXER LE MONTANT D'INDEMNITES

de son préjudice ; que par ordonnance du 8 avril 1997, le juge de la mise en état a ordonné une expertise et condamné l'assureur à verser à la société une indemnité provisionnelle de 5 500 000 francs

satisfaisante, la société a assigné son fournisseur, l'administrateur à son redressement judiciaire et la société L'Auxiliaire devant un tribunal de commerce, pour voir désigner un expert et pour obtenir une indemnité

X... une somme à titre d'indemnité provisionnelle ; que par un arrêt subséquent du 18 juin 1985, la cour d'appel a dit que l'entière responsabilité du préjudice subi par M.

Il prévoit les mêmes modalités de calcul et de règlement d'une indemnité provisionnelle puis d'une indemnité définitive.

S'agissant du montant de l'indemnité provisionnelle due sur l'arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation dues à compter de la résiliation du bail, compte-tenu du décompte de M.

X... a obtenu en référé le 14 octobre 2014 une expertise médicale et une indemnité provisionnelle de 20 000 euros.

, AUX MOTIFS QUE « Sur le principe de l'octroi d'une indemnité provisionnelle : les sociétés SDI et CRI font grief au premier juge d'avoir retenu la recevabilité de leur action directe contre l'assureur

, la condamnation du bailleur à la reloger dans un appartement adapté à son handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision, au paiement d’une indemnité provisionnelle

l'indemnisation de leur préjudice moral et d'affection, outre à chacun une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice extrapatrimonial exceptionnel, de le condamner

D B, représentés par la société Verdier et Associés, demandent à la juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans au paiement d'une indemnité provisionnelle de 25 000 euros

U... et d'obtenir le versement d'indemnités provisionnelles ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait après avoir constaté que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

d'occupation moindre par rapport au loyer qu'ils payaient précédemment ; Attendu que rien n'interdit, s'agissant d'une indemnité provisionnelle, au juge des référés de fixer l'indemnité à un montant

L'indemnité provisionnelle non sérieusement contestable réparant un tel préjudice peut être évaluée à la somme de 12 000 €. 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D’EXPROPRIATION.

part, la mesure d'expertise et la condamnation au paiement d'une provision étant assorties de l'exécution provisoire, la cour d'appel, en déduisant du paiement de cette provision et de l'assistance sans

résultant de l'accident dont elle a été victime le 27 juin 2017, d'ordonner une expertise afin de les évaluer, de condamner le département à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 500 euros et

APRES CASSATION, A, PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1970, PRONONCE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS SUSVISES ET, HORS LA PRESENCE DES PARTIES ET SANS MENTIONNER QU'ELLES EUSSENT ETE CONVOQUEES, FIXE LES INDEMNITES