ou d'une solidarité entre les parties, de nature à fonder la nullité globale du contrat de cession d'actions sur le seul dol commis par certains cédants, de sorte qu'elle revêtait un caractère purement

notamment au regard des aléas des poursuites engagées par l'un d'entre eux, la notion d'indivisibilité s'applique à tous les créanciers, poursuivants ou autres ; qu'il convient en conséquence et au seul

à l'égard de plusieurs parties la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance, et que le juge doit soulever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3.

DISCUSSION Suivant l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont

ainsi rédigée : 'Le présent contrat entraîne un rapport d'indivisibilité avec le contrat de Mme [D] [W].

X...une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause

Au surplus, elle indique qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même

En application de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf

à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance de cassation" ; et que, selon l'article 624 du même Code, "

correspondances échangées entre les parties en cours d'exécution confirment que ces diverses conventions étaient naturellement liées ; Que l'on peut relever entre autres comme la société SCHWARZKOPF

, et qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir un lien de causalité entre les troubles allégués et l'implantation du dispositif Essure, d'autre part

, que seule l'indivisibilité entre les faits commis en France et ceux commis à l'étranger est de nature à entraîner une prorogation de compétence des juridictions répressives françaises ; qu'en se fondant

Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les

[U] et son épouse Mme [J] fait débat entre les parties au regard de l'article 553 in fine du code de procédure civile qui dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé

L'article 552 du code de procédure civile dispose qu'« En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers de sorte que l'appelante ne pouvait diriger son appel à l'encontre de la seule société BNP Paribas Personal Finance et que l'appel complémentaire formé

les mêmes parties pour les mêmes faits ».

Il en résulte que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité

L'article 552 du même code prévoit qu' 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se