CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6a21091fcdc6046d4708da9e
3 juin 2026
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, faute de production de pièce utile, s'agissant du certificat permettant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200524
21 mai 2026
[S] faisait valoir que Mme [H] aux termes de ses conclusions d'appelant ne sollicite pas l'infirmation de la décision dont appel.
1ère chambre
633fc327e633183e2ee17a94
6 octobre 2022
Mme [K] sollicite l'infirmation de la décision et reproche au conseiller de la mise en état d'avoir prononcé la caducité de l'appel alors qu'en demandant la recevabilité de son appel, de son action et
Sociale D salle 1
5fd98eb43680b87fa69f5202
29 novembre 2019
Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f67e0bf444f3ad06a3fc1f
14 octobre 2025
Cette décision a été notifiée aux créanciers le 29 janvier 2025.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200154
2 février 2012
le prononcé de l'arrêt et alors qu'elle avait relevé appel du jugement, les dispositions du jugement non assorties de l'exécution provisoire relatives à des créances salariales, et que du fait de l'infirmation
Chambre des Etrangers
668cd253bbc9a118c6c64039
5 juillet 2024
Son conseil fait valoir que le premier juge a méconnu que les perspectives d'un retour apparaissent peu étayées ce qui justifie l'infirmation de la décision entreprise.
Chambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8e
9 janvier 2025
Elles s'apprécient pour le débiteur au regard de ses capacités financières et pour le créancier au regard du risque de non restitution des sommes avancées en cas d'infirmation de la décision.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200057
12 janvier 2023
emporte, dès sa notification suppression de tout effet d'indisponibilité, sauf sursis à exécution ordonné par le premier président de la cour d'appel, l'infirmation de la décision de main-levée fait retrouver
Pôle 1 - Chambre 5
6688de5f676b73dd81b97168
4 juillet 2024
Ces conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie
civ3
613723c2cd5801467740dcd5
26 septembre 2001
de justice exécutoire fait obligation au locataire de quitter les lieux, sans attendre que des mesures d'exécution forcée soient diligentées à son encontre ; que l'infirmation de cette décision et l'annulation
cr
61372641cd58014677424294
5 avril 2005
Z... considérée comme crédible par les experts, constituent des charges suffisantes justifiant l'infirmation de la décision entreprise et le renvoi de Manuel X... Y...
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a586
11 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les rappels de salaire et le complément d'indemnité journalière Pour infirmation de la décision déférée, M.
3e chambre civile
6780badcf25437b69df75b10
et de son assureur ; - la demande d'infirmation de la décision concernant l'application d'une franchise.
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd7
17 mai 2017
entraîne des conséquences manifestement excessives pour elle en ce que la SARL FROID MAINTENANCE SERVICE est en redressement judiciaire de sorte qu'en cas d'infirmation de la décision, elle n'est pas
68e894a0d8f6cc6d55dd3f28
9 octobre 2025
ordinale du 21 octobre 2024 risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, en ce que la SCI saint Léger pourrait être dans l'impossibilité de restituer les sommes versées en cas d'infirmation
60794c5f9ba5988459c45564
5 avril 1991
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision
6253c866bd3db21cbdd85308
3 avril 2001
l'UNEDIC-délégation AGS-CGEA-Ile de France, par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, déclare limiter son appel aux sommes relatives au préjudice moral et conclut: À à l'infirmation
6878841063001e49f9f26a57
16 juillet 2025
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, qu'il n'est pas établi par M.
Référés et Recours
6a0fea76cdc6046d478806bb
rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONT DE MARSAN, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° T25/30 Dispensée de comparaître ET : Maître [R] [U
Page 13 sur 39801