Mme [K] sollicite l'infirmation de la décision et reproche au conseiller de la mise en état d'avoir prononcé la caducité de l'appel alors qu'en demandant la recevabilité de son appel, de son action et

Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Cette décision a été notifiée aux créanciers le 29 janvier 2025.

le prononcé de l'arrêt et alors qu'elle avait relevé appel du jugement, les dispositions du jugement non assorties de l'exécution provisoire relatives à des créances salariales, et que du fait de l'infirmation

Son conseil fait valoir que le premier juge a méconnu que les perspectives d'un retour apparaissent peu étayées ce qui justifie l'infirmation de la décision entreprise.

Elles s'apprécient pour le débiteur au regard de ses capacités financières et pour le créancier au regard du risque de non restitution des sommes avancées en cas d'infirmation de la décision.

emporte, dès sa notification suppression de tout effet d'indisponibilité, sauf sursis à exécution ordonné par le premier président de la cour d'appel, l'infirmation de la décision de main-levée fait retrouver

Ces conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie

de justice exécutoire fait obligation au locataire de quitter les lieux, sans attendre que des mesures d'exécution forcée soient diligentées à son encontre ; que l'infirmation de cette décision et l'annulation

Z... considérée comme crédible par les experts, constituent des charges suffisantes justifiant l'infirmation de la décision entreprise et le renvoi de Manuel X... Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les rappels de salaire et le complément d'indemnité journalière Pour infirmation de la décision déférée, M.

et de son assureur ; - la demande d'infirmation de la décision concernant l'application d'une franchise.

entraîne des conséquences manifestement excessives pour elle en ce que la SARL FROID MAINTENANCE SERVICE est en redressement judiciaire de sorte qu'en cas d'infirmation de la décision, elle n'est pas

ordinale du 21 octobre 2024 risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, en ce que la SCI saint Léger pourrait être dans l'impossibilité de restituer les sommes versées en cas d'infirmation

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

l'UNEDIC-délégation AGS-CGEA-Ile de France, par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, déclare limiter son appel aux sommes relatives au préjudice moral et conclut: À à l'infirmation

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, qu'il n'est pas établi par M.

rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONT DE MARSAN, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° T25/30 Dispensée de comparaître ET : Maître [R] [U