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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508261_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du 13 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a retiré 4 points sur le solde de points de son permis de conduire et a constaté l’invalidité de son permis de conduire à la suite de diverses
Source officiellePrésident Boukhéloua
DTA_2202612_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B a commis, les 11 mars 2020 à 7h25 et à 7h30 et le 5 juin 2017, diverses infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528093
11 mai 2016
11 mai 2016
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives à diverses infractions, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430604_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) d’annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4c6
3 juin 1998
3 juin 1998
A...... " ; "alors qu'en déclarant le prévenu coupable de diverses infractions au Code de la construction et de l'habitation au motif qu'elles avaient été établies à la date du rapport de contrôle,
Source officiellecr
évrier 1991, qui, dans les poursuites exercéesc/Dominique Y
6137255ccd5801467741d089
25 novembre 1991
25 novembre 1991
au Code des débits de boissons et d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation
Source officiellecr
613724efcd580146774199b7
30 mars 1987
30 mars 1987
d'accusation de la Cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détournement d'objets saisis, de délits assimilés aux banqueroutes et d'infractions
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcd7
5 juin 1996
5 juin 1996
antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive doivent être suivies cumulativement à moins que, par leur réunion, elles excèdent le maximum de la peine commune aux diverses
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b25
24 mai 2007
24 mai 2007
Il a été interpellé quatre fois entre le 10 mars 2004 et le 21 juin 2004, circulant à bord de divers véhicules, pour diverses infractions au code de la route, notamment le défaut de port de ceinture de
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5177
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Il fut alors déclaré coupable de diverses infractions, et notamment de fraude fiscale par établissement d’un relevé inexact et mensonger omettant divers éléments de l’actif.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c584
16 novembre 1987
16 novembre 1987
Jean-Claude, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 19 août 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation
Source officiellecomm
ée par celui-cic/M. X
6079d33f9ba5988459c58031
26 mai 1992
26 mai 1992
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M.
Source officiellecr
613724e3cd5801467741931c
5 décembre 1988
5 décembre 1988
des 27 636 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Que l'arrêt rendu encourt dès lors la cassation ; Et attendu qu'il y a indivisibilité entre la peine prononcée et les diverses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00712
28 mars 2017
28 mars 2017
premier "des atteintes à la paix publique" figurent au même rang que la section II "de la participation délictueuse à un attroupement" dans laquelle se situe la prévention, des infractions
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba90
18 juin 1980
18 juin 1980
COPREVENUS ; QU'ILS ONT DECLARE, A CET EGARD, QUE ANTERIEUREMENT A LA REMISE DES MARCHANDISES QUI CONSOMME LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT LE CARACTERE EST INSTANTANE, LE PREVENU AVAIT AIDE LES COAUTEURS DE L'INFRACTION
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661f66082313f20008a526d1
16 avril 2024
16 avril 2024
d'éloignement édictée en février 2024, étant précisé qu'il a été en outre interpellé à la suite du port d'un fusil dans les transports en commun et qu'il a été mis en cause à plusieurs reprises pour diverses
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457160.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Villefranche-sur-Mer et au préfet des Alpes-Maritimes de dresser un procès-verbal constatant diverses
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507401_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressée a commis diverses infractions qui ont entraîné la perte de 3 points de son permis de conduire.
Source officiellecr
édure engagée sur sa plaintec/Michel X
61372580cd5801467741e4a9
24 octobre 1994
24 octobre 1994
défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; qu'il résulte également des pièces de procédure que l'acte saisissant le tribunal se limitait, tout en comportant le visa de diverses
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
613720aacd580146773ed299
18 janvier 1989
18 janvier 1989
1980 ; Attendu que pour prononcer cette condamnation contre Mme veuve Y... l'arrêt énonce que celle-ci, en ayant sollicité un sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une information ouverte du chef de diverses
Source officiellePage 13 sur 906