AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé le 3 janvier 2023 devant la commission des recours des militaires et dirigé contre la décision du 7 décembre 2022 de non-inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.

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refus de lui communiquer des documents administratifs ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer son relevé intégral d'information s'il existe, et l'indication de son inscription

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Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur sa requête en non-inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

titre des dommages et intérêts, * 1 504,50 au titre de l'indemnité de congés payés, * 2 500 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, * 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-inscription

complémentaire financé en partie par la société, qu'ainsi on voyait mal les raisons pour lesquelles seules les cotisations échues avant la mise en règlement judiciaire de la société donneraient lieu à inscription

chefs d'escadron promouvables au grade de lieutenant-colonel, ensemble la décision du 13 février 2001 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit reconsidérée sa non-inscription

#Fonction publique – Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale – Réexamen de la décision de non-inscription

et non-inscriptions d'électeurs dans le département et s'engage à ne pas faire un usage commercial des documents demandés ; - le règlement général sur la protection des données ne fait pas obstacle

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait du rôle de la taxe d'habitation ou d'un certificat de non-inscription

ainsi que la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 26 mars 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer toute information sur son inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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Y... pour certains des inscrits en estimant, de manière globale, que les certificats de non-inscription sur le rôle des contributions et les avis de réception de courriers recommandés n'étaient pas suffisants

B A, ressortissant comorien né le 13 août 1976, demande au tribunal, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente qu'il soit statué par le juge judiciaire sur sa demande de non inscription au