/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 ; Vu les directives 98/14/CE du 6 février 1998 et 2001/116/CE du 20 décembre 2001 de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE

qu'en l'état de ces motifs qui procèdent de son appréciation souveraine des faits, et dès lors que les fonds sociaux prélevés de manière occulte par les dirigeants l'ont été nécessairement dans leur intérêt

d'abus de biens sociaux au moyen de la conclusion d'un emploi fictif en violation des textes assortissant le moyen ; "alors que, d'autre part, en ne constatant pas que Jean-Marie X... avait pris un intérêt

Elle soutient que : la requête est entachée d’un défaut d’intérêt à agir de la requérante, laquelle ne justifie pas que l’exécution de la convention en litige porterait une atteinte à ses intérêts personnels

Une personne propriétaire de locaux commerciaux situés dans les limites de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial n'a intérêt à demander l'annulation de l'autorisation d'exploitation

Il est constant que Madame [U] [A] est gérante et associée de la société débitrice LE DOME 33, ce qui établit à son profit un intérêt patrimonial personnel direct dans l'opération économique garantie.

E, s'il a un intérêt à demander l'annulation de la délibération du 2 décembre 2022 en tant qu'elle prononce son ajournement, ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de l'ensemble

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt suffisamment personnel, direct et certain lui donnant

de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement, de sorte qu'en omettant de préciser dans quelle mesure

une somme importante, d'en vérifier l'affectation; qu'en outre, il n'apparaît pas que René Z... ait agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement

    À cet égard, la Cour rappelle d’abord que, selon sa jurisprudence constante, par «   victime   » l’article 34 désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission

liste ne figure pas dans les pièces communiquées, qu'elle ne démontre pas l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif de ceux-ci et ne justifie pas d'un intérêt légitime, actuel, personnel et direct

Z..., sans caractériser l'intérêt personnel, direct ou indirect, de M.

D, directeur général adjoint des services en charge des affaires juridiques, représentant la commune de Perpignan. Considérant ce qui suit : 1.

personnel, direct et certain à l'annulation de " la liste des candidats admis ", de telle sorte que les conclusions tendant à l'annulation d'une telle liste sont irrecevables.

qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que l'appelante explique que son intérêt personnel, direct et légitime à s'opposer au jugement constatant

social et servait de surcroît l'intérêt personnel du dirigeant ; qu'en se bornant à énoncer qu'il était " manifeste " que les fonds prélevés par X...

En application de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement