Un engagement de non concurrence et de non débauchage de salarié a été stipulé à l'acte de cession pour une durée limitée à cinq ans et sur un périmètre de 80 km autour du siège de la société (Saint Gilles

ne peut être considérée comme fautive que si ce salarié est débiteur d'une clause de non-concurrence si bien qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société X... avait commis des actes de concurrence

de non-concurrence ; qu'en jugeant néanmoins la concurrence de Mme X... déloyale, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 2.

Le contrat de travail comporte une clause intitulée 'AUTRES REPRESENTATION -NON CONCURRENCE' selon laquelle le salarié 's'engage à consacrer à la représentation des articles vendus par la société Aster

_ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1516 FS-D Pourvoi n° D 16-18.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ce contrat comportait une obligation post-contractuelle de non-concurrence d'une durée de six mois, de non démarchage et un engagement de loyauté et de fidélité.

Estimant que cette embauche violait la clause de non-concurrence, la société Oxygen a mis en demeure Monsieur [C] et son nouvel employeur d'y mettre fin et n'a pas versé d'indemnité de non-concurrence

Il a déclaré représenter une autre société de lingerie de nuit non concurrente, la société LCL. Monsieur [S] a cessé la représentation de la marque Soy en juillet 2009.

parisienne), la durée de cette interdiction de concurrence étant fixée à un an, renouvelable une fois ; il est en outre stipulé audit article qu'en contrepartie de la clause de non-concurrence, monsieur

Ainsi, le tribunal s'est manifestement déterminé sur le fondement contractuel de la clause de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance.

clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée par accord du 12 septembre 1983 étendu par arrêté

Faisant à ses franchisés les griefs d'une rupture fautive du contrat et de violation de la clause de non-concurrence en raison de l'exploitation d'une enseigne concurrente STORE INNOVATION, la société

de Monsieur [N]; - elle n'agit pas en concurrence déloyale; la clause souscrite par Monsieur [N] n'est pas une clause de non-concurrence.

VIGNEAU, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° E 21-21.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de deux ans et dans un rayon de cent cinquante kilomètres autour du siège sociale de la société ATER.

une clause de non concurrence.

clause de non concurrence.

clause de non concurrence.

une clause de non concurrence.

Sur la validité de la clause de non-concurrence A.