Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° 5 , 7 pages) Numéro

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement formée par la société U2 PPP Mme [C] fait valoir que : l'action en paiement à son encontre est prescrite puisque son obligation

de l’immeuble objet de sa garantie, acquis pour y fixer sa résidence principale au moyen du prêt cautionné, lui est inopposable en sa qualité de caution personne morale non soumise à la règle de l’interdiction

reçus ente le jour du jugement d'ouverture et le jour où elle statue ; -Les paiements effectués après le jugement d'ouverture ne sont en aucun cas des motifs de contestation de créance ; -Le crédit

'; qu'elle expose ensuite que la compensation de certaines créances est intervenue de plein droit avant l'ouverture du redressement judiciaire, les autres, postérieures, échappant à la règle de l'interdiction

[Y] ; que l'article L.622-17 du code de commerce fait une exception à l'interdiction des paiements prévue à l'article L.622-21 ; que c'est la date de l'assignation au fond, délivrée à la société Cloué

provisoire de la titularité de ce droit, l'éventualité de la restitution de la créance au cédant reste subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie ; qu'il en ressort que la règle de l'interdiction

dommages et intérêts a l'égard de la société SERPE ; que la créance de 258. 592, 16 ¿ invoquée par la société WINCANTON sur la société SERPIE n'étant pas une créance antérieure soumise comme telle a l'interdiction

- donner acte à Maître [A], liquidateur judiciaire, de son intervention volontaire ; - dire et juger que l'ouverture de la procédure collective entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'interdiction

Il en ressort que la règle de l'interdiction des paiements de l'article L 622-7 du code de commerce, d'abord invoquée par la Selarl SMJ, ne fait pas obstacle au droit exclusif du cessionnaire sur les créances

S'agissant de la méthodologie pour apprécier l'état de cessation des paiements, elle a rappelé les principes suivants y présidant à savoir l'interdiction de payer les créances nées avant le jugement d'ouverture

du paiement par compensation de créances connexes.

Y..., ès qualités, tendant, en conséquence de l'annulation du contrat de cession de clientèle, au non-paiement du solde du prix de cession, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

novembre 2007 formée devant le juge commissaire, en raison de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de désistement de 2019, de la prescription de cette action et compte tenu du principe d'interdiction

l'administrateur judiciaire soient demandeurs à la requête, - que par ailleurs, si une transaction est possible, elle ne peut conduire à une exception de plus au principe absolu et d'ordre public de l'interdiction

Robert X... ; Il n'y a nullement incompatibilité entre la garantie inconditionnelle de paiement souscrite pour garantir l'engagement pris par M.

Néanmoins, par courrier daté du 29 mai 2017, la société CGA a procédé à la résiliation du contrat d'affacturage passé avec la société Forbeton Sud (SAS), résiliation effective à compter du 29 août 2017

Suite à cette demande de paiement de l'aide, FranceAgriMer a sollicité de l'EARL Château du Grand Bois divers justificatifs de paiement de factures.