Sur l'interprétation du dispositif de l'arrêt, s'agissant de la prise en charge du coût des travaux par la SCI Rivka : Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter

acquis que la présente formation est parfaitement habilitée à interpréter un dispositif si elle n'en dénature pas les termes ; qu'il est ainsi jugé que le juge de l'exécution peut être amené à éclairer

Henri Y... pour obtenir la rectification de ces actes ; Attendu qu'après avoir retenu que ces actes étaient ambigus et que leur interprétation était nécessaire, les juges du fond ont divisé en trois

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement rectifié.

Par déclaration du 14 juin 2021, la SGIP a interjeté appel du jugement.

sans cause réelle et sérieuse, il convient, s'agissant des intérêts afférents à ces sommes, de substituer au dispositif la formule 'avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 4 juillet 2022

Il est certain que l'intérêt de ce ratio est nécessairement de motiver la salariée en déterminant la rentabilité de son travail par rapport aux ventes de formation qu'elle réalise.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

[L] ne forme désormais plus aucune demande visant à « interpréter et/ou rectifier et/ou compléter » le jugement du 7 mai 2019.

B..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance du 15 décembre 1987 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil

André Y..., qui déclare s'opposer à toute rectification ou interprétation ; Vu l'avis du 12 mars 2007 de l'avocat général concluant au rabat partiel de l'arrêt n° 1387 du 3 octobre 2006 ; Attendu

1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement AFFAIRE : Madame [S] [P] [R] C/ Monsieur [M] [T] [O] DEMANDERESSE Madame [S] [P] [R] née le 31 Décembre 1962

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa deuxième branche : Vu l' article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

[P] contre le jugement du le tribunal de grande instance de Bobigny du 19 juillet 2018, a confirmé ce jugement et, "vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI NA.

Par conclusions remises le 5 janvier 2024, la société Lastik, demande à la cour de : - débouter la société Haras des côtes de sa demande en rectification d'erreur matérielle - mais rectifier l'arrêt

Il en déduit que les premiers juges ne pouvaient donc interpréter le dispositif de leur jugement en disant que la créance de salaire et de congés payés de la salariée pour la période du 1er novembre 2013

Une proposition de rectification du 21 décembre 2020 lui a été notifiée.

ont affirmé qu'il importait peu que l'erreur ait été rectifiée dans la mesure où "le rattrapage n'a pu porter que sur une somme supplémentaire qui ne pouvait être licitement exonérée de cotisations que

d'un préjudice moral à hauteur des montants qu'ils invoquent et réformer le jugement sur ces points; - en toute hypothèse, dire et juger que les époux [Y] ne rapportent pas la preuve de ses manquements

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B..., épouse C..., représentée par Me Bera, demande à la cour : 1°) de rectifier, sur le fondement