[B] est toujours un intimé défaillant. La procédure a été clôturée le 10 février 2022.

[X] avait signifié ses conclusions aux trois intimés défaillants au-delà du délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article

[O] [S], intimé défaillant, et au regard de l'indivisibilité du litige successoral.

demandes nouvelles, susceptibles en tant que telles d'être déclarées d'office irrecevables ; -l'absence de mention, au bordereau de pièces figurant en page 20 des seules conclusions signifiées à l'intimée

X...a conclu au fond et fait signifier la déclaration d'appel à l'intimé défaillant. L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 janvier 2015.

Adresse 11], [Adresse 6] [Localité 8] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Déclaration d'appel signifiée à étude d'Huissiers le 31 janvier 2023 INTIMÉS

Pontoise) [Adresse 1] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Déclaration d'appel signifiée à étude d'Huissiers le 11 Mars 2022 INTIMÉS

Lustincone n'étant pas un intimé défaillant, l'appel de cette dernière aurait dû intervenir dans les conditions de l'article 910 du code précité. Il a donc considéré que la S.C.I.

628 - N° du dossier 42786 APPELANTE **************** Monsieur [R] [F] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] INTIMÉ

est défaillant, la Cour d'appel ne peut statuer au vu des conclusions de l'appelant sans s'assurer que ces conclusions ont été signifiées à l'intimé de sorte qu'en statuant au vu des conclusions de la

SELEURL A7 AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1186 - Représentant : Me Marie-Laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 DÉFENDEURS A LA REQUETE INTIMÉS

Solène ROUX greffière Vu la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE INTIMEES

contrairement à ce que soutient le conseil des appelants, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle (le 09 juin 2025) ne suspend pas le délai de 20 jours pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé

[X] [J] né le 14 Septembre 1975 [Adresse 1] [Localité 10] non comparant Mme [E] [S] épouse [J] née le 07 Août 1974 [Adresse 1] [Localité 10] non comparante INTIMEES : [24] [Adresse

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 01 Septembre 2022 APPELANTE : Mme [G] [W] épouse [Z] née le 12 Octobre 1981 [Adresse 2] [Localité 8] non comparante INTIMES

la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante et demanderesse à l'incident BANQUE POPULAIRE COTE AZUR prise en la personne de ses représentants légaux Intimée

JEFF Intimée Ordonnance n° 2026/M106 la SELARL JURISCONSUL13 [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, M.

ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour Mme [Y] le 11 mai 2020 et signifiées à l'intimée

C... et du GAMF contre Mme B... et la compagnie Rhin et Moselle, l'arrêt retient qu'elles ont été formulées par voie de conclusions non portées régulièrement à la connaissance de Mme B..., intimée défaillante

de la déclaration d'appel et non la date d'enregistrement par le greffe et d'autre part celui de l'article 911 du code de procédure civile pour la signification de la déclaration d'appel à la partie intimée