MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie ; qu'en se déclarant compétente pour statuer sur l'autorité parentale des enfants sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la résidence

particulières de compétence ont été édictées ; "alors que, lorsqu'un préfet est poursuivi pour une infraction commise en dehors de l'exercice de ses fonctions, le ministère public doit saisir la chambre

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 17 décembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'opérations de saisies

la juridiction compétente.

d'appel que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui n'était pas

Il fait valoir que : - le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaitre des conclusions dirigées contre la saisie à tiers détenteur et les conclusions aux fins de décharge ; - la requérante

Le 9 juin 2020, le juge-commissaire, considérant que la contestation était sérieuse, a sursis à statuer et ordonné au créancier de saisir la juridiction compétente pour la faire trancher. 4.

compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / (…) / La décision est signifiée à

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation prononcée contre lui par une juridiction

exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions monégasques bien que la contestation dont était saisie la cour d'appel portait sur une saisie conservatoire ayant pour objet

procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le tribunal de

1 ou le § 2 de l'article 3 ; que doit, pareillement, vérifier d'office si elle est compétente en vertu de ce texte et indiquer les fondements de sa compétence, la juridiction d'un Etat membre qui, après

compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / () / La décision est signifiée à la

présentent un risque pour la sécurité des personnes ; *Chiffrer, le cas échéant, le coût des travaux de remise en état ; *De manière générale, faire toutes constatations et recherches permettant à la juridiction

à Fos-sur-Mer ; que la cour d'appel aurait omis de répondre au moyen tiré par la société Sovcomflot de la règle de compétence du "forum arresti", qui étend la compétence internationale du juge de la saisie

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

X... exerçait les fonctions de conseiller prud'hommes dans le ressort de la juridiction saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société Générale fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

juridictions, également compétentes, soient saisies de litiges présentant entre eux des liens étroits ; que pour se déclarer compétente pour connaître des demandes de M.