l'intervention de la direction générale des ressources humaines ; les enquêtes réalisées n'ont été faites qu'à charge ; - le gouvernement n'a mis en place aucune procédure pour assurer la protection des lanceurs

Monsieur [R] fait valoir qu'il était un lanceur d'alerte et qu'ayant été victime de harcèlement, le licenciement devait être déclaré nul.

d’alerte, telle que récemment modifiée récemment par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer leur protection des lanceurs d'alerte elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle est entachée

d’alerte, telle que récemment modifiée récemment par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer leur protection des lanceurs d'alerte elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle est entachée

A, de façon non sérieusement contestable, en raison d'une faute qu'aurait commise l'Etat en 2011 pour ne pas avoir renouvelé le contrat de l'intéressé à titre de représailles contre un lanceur d'alertes

du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs

prendre acte que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun a été saisi le 23 novembre 2025 pour des faits de faux en écriture publique aggravé, de représailles contre une lanceuse

que : - la condition d’urgence est remplie en présence d’une sanction disciplinaire déguisée consécutive à l’exercice de son droit de retrait, alors qu’il devrait être protégé en sa qualité de lanceur

Y... a soutenu que s'il avait bénéficié d'une progression régulière de classification et de fonction avant, d'une part, d'engager une action syndicale comme lanceur d'alerte auprès de la HALDE, visant

Il soutient que : il bénéfice d’un statut de lanceur d’alerte ; il fait l’objet de mesures coordonnées de plusieurs services administratifs ; l’arrêté n’est pas motivé ; la mesure est disproportionnée

[H] pour violation de sa liberté d'expression et de sa qualité de lanceur d'alerte et en disant que le licenciement reposait sur une faute grave à raison des autres griefs invoqués par la société Transdev

soumise, en dernier lieu celle du Docteur D réalisée à la demande du tribunal et celle du Docteur B diligentée par le CHU, vont dans le sens du maintien de l'imputabilité au service ; - sa qualité de lanceur

manifestement entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle caractérise une sanction déguisée ; - la décision litigieuse est entachée d'une violation des dispositions portant protection des lanceurs

A... par la voie d’organes institutionnels en sa qualité de lanceur d’alerte protégé. Vu les autres pièces du dossier.

[P] en date du 21 octobre 2014 est nul pour : * violation de la protection du lanceur d'alerte * violation des dispositions légales interdisant le licenciement du salarié se prévalant de harcèlement

Le CHU Amiens-Picardie justifie au demeurant qu'il n'a eu connaissance de ce que la requérante entendait se prévaloir de la qualité de lanceuse d'alerte en application des dispositions précitées que par

Ces éléments ne permettent pas de qualifier madame [D] de lanceuse d'alerte et sont manifestement sans lien avec le licenciement.

s'expliquer ; il a été affecté au sein de l'Unité de police administrative, sur un poste en adéquation avec son profil professionnel d'agent de terrain expérimenté ; - il doit être regardé comme un lanceur