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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca0abfeb4e404e0f674c9
8 novembre 2018
globale, puis à en détailler les éléments dans un bulletin de paie annexé n'a en effet aucun effet libératoire et le salarié ne sera donc pas empêché de formuler une réclamation ultérieure en rappel de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502499_20260430
30 avril 2026
Conformément à l’acte de cession, le transfert de propriété du fonds a pris effet le 1er février 2024.
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d99
2 avril 2024
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c40
6 novembre 2014
Sur le caractère libératoire du paiement effectué par Maître X... au regard du Vendeur, - dire et juger qu'à la demande expresse de Monsieur Z..., dirigeant de la société FONCIERE SVH et dirigeant du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008057090
29 décembre 1999
d'accord de l'architecte des bâtiments de France pour annuler l'arrêté attaqué du préfet d'Ille-et-Vilaine ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet
6253cbdfbd3db21cbdd8e832
16 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité des demandes Considérant que l'employeur soutient que le solde de tout compte est devenu libératoire, la salariée n'ayant pas dans le délai de six mois à
comm
6137221ccd580146773fa540
29 mars 1994
Sesi Dreland, dont le siège est ..., 9 / de la société à responsabilité limitée Joffre, dont le siège est à Chessy-les-Mines (Rhône), commune de Lozanne, 10 / de la société Berrier, dont le siège
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d829
10 avril 2025
Passé ce délai, ce reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes mentionnées sur mon dernier bulletin de salaire.'
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff04619
22 août 2024
Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que la fraude a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription au jour de la connaissance des faits allégués comme frauduleux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100928
10 juillet 2014
Y... à indemniser son client, dans cette limite, de la chance perdue de percevoir les sommes qu'il entendait obtenir de son ancien employeur ; Attendu que, pour infirmer ce jugement, l'arrêt retient non
6253caebbd3db21cbdd8c728
16 septembre 2008
Y... ne pouvait opposer à cette demande la prescription résultant des dispositions de l'article 815-10 du Code civil, dans la mesure où d'une part, le délai de cinq ans prévus par cet article pour limite
6253cdc5bd3db21cbdd946b8
16 janvier 2019
Bastia Beauté, en qualité d'esthéticienne, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 24 novembre 2014, prévoyant une période d'essai de deux mois, expirant le 23 janvier 2015 au soir.
3ème Chambre Commerciale
6268de1fb6a90a057d2a5b2f
26 avril 2022
un compte courant au nom de la société ATELIER DE METALLERIE DU GOLFE (AMG), alors en redressement judiciaire depuis le 09 octobre 2015, et lui a accordé des lignes de concours mixtes d'escomptes d'effets
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300467
27 mai 2021
a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l'information des associés, que le quitus donné par l'assemblée des associés ne pouvait avoir d'effet
2ème chambre sociale
644b6371c51457d0f882dc0b
27 avril 2023
[H] une mise en demeure de payer la somme de 2589 euros au titre du 'versement libératoire prestations commerçant, majorations de retard, pénalités' afférents aux 3ème et 4ème trimestres 2009.
JEX cab 3
6706c99bf1d01e3c86f085a6
1 octobre 2024
Le paiement reçu étant libératoire pour les créanciers, la pratique des 5 saisies-attribution pour obtenir ce paiement était dès lors inutile.
PPEP Civil
670990d606866c0645d71e0b
10 octobre 2024
La charge de la preuve de paiements libératoires pèse sur la locataire laquelle ne conteste pas la situation d'impayés et ne rapporte pas la preuve de paiements libératoires autre que ceux décomptés par
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02041
16 novembre 2016
; que la cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par l'employeur des allocations chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite
6079d3f19ba5988459c59e7e
11 février 2004
engagements de caution de la société Jupiler France à concurrence de 27,5 % des sommes restants dues, de la société Brasserie Sébastien Artois à concurrence de 27,5 % des sommes restant dues dans la limite
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569368
12 février 2020
Le renvoi, par le 1° du paragraphe II de l'article 244 bis A du même code, aux seuls 2° à 9° du paragraphe II de cet article 150 U a pour effet d'exclure les personnes physiques non fiscalement domiciliées
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