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1 118 résultats pour « limite de l'effet libératoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

globale, puis à en détailler les éléments dans un bulletin de paie annexé n'a en effet aucun effet libératoire et le salarié ne sera donc pas empêché de formuler une réclamation ultérieure en rappel de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502499_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l’acte de cession, le transfert de propriété du fonds a pris effet le 1er février 2024.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c40

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Sur le caractère libératoire du paiement effectué par Maître X... au regard du Vendeur, - dire et juger qu'à la demande expresse de Monsieur Z..., dirigeant de la société FONCIERE SVH et dirigeant du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008057090

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

d'accord de l'architecte des bâtiments de France pour annuler l'arrêté attaqué du préfet d'Ille-et-Vilaine ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e832

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité des demandes Considérant que l'employeur soutient que le solde de tout compte est devenu libératoire, la salariée n'ayant pas dans le délai de six mois à

Source officielle
CC

comm

6137221ccd580146773fa540

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Sesi Dreland, dont le siège est ..., 9 / de la société à responsabilité limitée Joffre, dont le siège est à Chessy-les-Mines (Rhône), commune de Lozanne, 10 / de la société Berrier, dont le siège

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d829

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Passé ce délai, ce reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes mentionnées sur mon dernier bulletin de salaire.'

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff04619

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que la fraude a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription au jour de la connaissance des faits allégués comme frauduleux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100928

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Y... à indemniser son client, dans cette limite, de la chance perdue de percevoir les sommes qu'il entendait obtenir de son ancien employeur ; Attendu que, pour infirmer ce jugement, l'arrêt retient non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c728

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Y... ne pouvait opposer à cette demande la prescription résultant des dispositions de l'article 815-10 du Code civil, dans la mesure où d'une part, le délai de cinq ans prévus par cet article pour limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b8

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Bastia Beauté, en qualité d'esthéticienne, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 24 novembre 2014, prévoyant une période d'essai de deux mois, expirant le 23 janvier 2015 au soir.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1fb6a90a057d2a5b2f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

un compte courant au nom de la société ATELIER DE METALLERIE DU GOLFE (AMG), alors en redressement judiciaire depuis le 09 octobre 2015, et lui a accordé des lignes de concours mixtes d'escomptes d'effets

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l'information des associés, que le quitus donné par l'assemblée des associés ne pouvait avoir d'effet

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

644b6371c51457d0f882dc0b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[H] une mise en demeure de payer la somme de 2589 euros au titre du 'versement libératoire prestations commerçant, majorations de retard, pénalités' afférents aux 3ème et 4ème trimestres 2009.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6706c99bf1d01e3c86f085a6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le paiement reçu étant libératoire pour les créanciers, la pratique des 5 saisies-attribution pour obtenir ce paiement était dès lors inutile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d606866c0645d71e0b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La charge de la preuve de paiements libératoires pèse sur la locataire laquelle ne conteste pas la situation d'impayés et ne rapporte pas la preuve de paiements libératoires autre que ceux décomptés par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02041

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

; que la cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par l'employeur des allocations chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e7e

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

engagements de caution de la société Jupiler France à concurrence de 27,5 % des sommes restants dues, de la société Brasserie Sébastien Artois à concurrence de 27,5 % des sommes restant dues dans la limite

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569368

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Le renvoi, par le 1° du paragraphe II de l'article 244 bis A du même code, aux seuls 2° à 9° du paragraphe II de cet article 150 U a pour effet d'exclure les personnes physiques non fiscalement domiciliées

Source officielle

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