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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8669ba5988459c4d1de
23 mars 2004
23 mars 2004
suffisantes et appropriées, aucune disposition autorisant l'incorporation d'acides aminés ou d'extraits de plantes dans les compléments alimentaires et prévoit la fixation, non encore intervenue, de limites
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605465_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01725_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Après avoir jugé qu'en s'implantant à 3,81 mètres de la limite séparative latérale nord-est, le projet ne méconnaît pas l'article 5 du règlement et que le motif tiré de ce que le pan coupé du bâtiment
Source officielle1ère chambre
DTA_2004597_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ne peut se faire que par le biais de contrats à durée déterminée conclus pour une durée d'un an, dans la limite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210607
6 octobre 2022
6 octobre 2022
conduite d'un deux roues à moteur ; qu'elles mentionnaient, dans cette dernière hypothèse, sans référence à un taux d'AIPP ni à un plafond, le versement d'un « capital forfaitaire de base » avec une limite
Source officielleChambre des étrangers
64549e63eedb07d0f8185ed9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] [K], régulièrement prolongée depuis cette date par tranches de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures, Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2023 à 10 heures 55 par le juge des libertés et
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
637f19543aa45005d42d7cfc
28 avril 2022
28 avril 2022
heures 21, le docteur [U]. médecin à l'établissement d'accuei1, a décidé de placer monsieur [C] [X] [V] à l'isolement; La mesure d`isolement a été renouvelée par tranches de douze heures dans la limite
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
637f19543aa45005d42d7cfe
28 avril 2022
28 avril 2022
La mesure d'isolement a été renouvelée par tranches successives dans la limite maximale de soixante~douze heures depuis sa mise en oeuvre dans les conditions suivantes : - une prolongation est intervenue
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
637f19553aa45005d42d7d02
6 mai 2022
6 mai 2022
Des prolongations ont renouvelé successivement la mesure dans la limite maximale de 168 heures selon les mesures suivantes : - clôture isolement le 29 avril 2022 à 08h03 ; - isolement initial le 29
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210728_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
porter cette obligation à 100 mètres ; / 2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R. 911-18 du même code : « L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215793_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R. 911-18 du même code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-228209
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Tous les rapports ont signalé le dépassement important des limites maximales sonores admises et ont indiqué que « le programme musical » en question était la source du bruit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300726
9 novembre 2023
9 novembre 2023
valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6708c015445a086e2bcedc33
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ailleurs l'employeur n'a pas respecté les limites maximales de temps de travail ainsi que ses temps de repos, il travaillait certains dimanches sans être rémunéré et a effectué des heures supplémentaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00319
26 janvier 2012
26 janvier 2012
, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association reproche à l'arrêt de la condamner au remboursement des indemnités de chômage payées aux salariés dans la limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01102
29 septembre 2021
29 septembre 2021
réintégration, réclame à bon droit une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait perçus en l'absence de licenciement, jusqu'à la fin de la période de protection dont il bénéficiait, dans la limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00923
8 octobre 2025
8 octobre 2025
lequel disposait pour sa part, au titre de la ''reprise d'ancienneté'' : ''Les points d'ancienneté acquis antérieurement à cet avenant, au titre de la CCN du 16 juillet 2003, sont convertis, dans la limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00922
8 octobre 2025
8 octobre 2025
lequel disposait pour sa part, au titre de la ''reprise d'ancienneté'' : ''Les points d'ancienneté acquis antérieurement à cet avenant, au titre de la CCN du 16 juillet 2003, sont convertis, dans la limite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400114_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
justice administrative ; - la demande de permis de construire modificatif permet de remédier au vice tiré de l'incomplétude du dossier en identifiant le degré de pente de 3,73% qui est inférieur à la limite
Source officiellePage 13 sur 1799