rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 08 juillet 2026 le délai de dépôt de la liste

La SCP BTSG en la personne de Me [A] [H] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des

Par ailleurs, il résulte des pièces produites, et notamment de la liste des créances de la SARL [6] établie par le mandataire liquidateur, la SELARL [5], que si la créance de l’URSSAF est bien mentionnée

au 1er janvier 2025, DIT que la liste des créances déclarées sera établie par le liquidateur conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, transmise au juge-commissaire et déposée au greffe,

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [G] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste

privilégiée de 356 420,02 francs ne figurant pas sur la liste des créances établie et transmise par le représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge-commissaire prononce

règles de la liquidation judiciaire simplifiée et, d'autre part, en application de l'article L.624-1 sur renvoi de l'article L.641-14 du code de commerce, que soit fixé un nouveau délai de dépôt de la liste

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste

, retient que la liste des créances impayées de l'article 40, visée au second texte, était devenue " définitive " pour avoir été déposée le 7 novembre 1987 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir indiqué que l'antériorité revendiquée par la Caisse s'évinçait soit de l'état des

et Associés le 13 avril 2011 : 1) la cession de portefeuille en date du 4 mars 2009 ; 2) l'annexe 1 de cette cession ; 3) l'avenant n° 1 du 6 août 2010 ; 4) l'annexe 1 à cet avenant intitulée « Liste

et relevant de la compétence du tribunal de la liquidation judiciaire, a sursis à statuer jusqu'à l'établissement de la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 telle que prévue

Y..., l'Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA) a déclaré sa créance au représentant des créanciers ; que le 25 avril 1991, le greffe du tribunal de commerce a notifié à l'UCINA le dépôt

des créances déclarées avec ses propositions dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances - Dit que le Liquidateur devra établir la liste

fiscale doit, à peine de forclusion, être effectuée dans le délai fixé par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées sauf relevé de forclusion ; qu'en considérant

[D] [S] ; - ordonné qu'il soit fait mention de la décision sur la liste des créances de M.