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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103648_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, conséquemment à son refus d'attribuer à l'intéressé un logement de fonction, ce qui entrait dans le champ de ses compétences.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de la gestionnaire comptable pour la rentrée scolaire qui est provisoirement logée dans le logement de fonction du proviseur, lequel est lui-même provisoirement logé dans un collège.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309652_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... d’un logement de fonction à compter du 1er juillet 2022, par un arrêté du 27 juin 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01358
8 juin 2011
8 juin 2011
dégradation des lieux et d'une indemnité d'occupation sans droit ni titre de son ancien logement de fonction, alors que ces indemnités ne trouvaient pas leur source dans le contrat de travail auquel il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01403
24 septembre 2008
24 septembre 2008
selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 décembre 2001 par la société Cassiopée en qualité de gestionnaire d'un centre de vacances ; que son contrat stipulait qu'elle bénéficierait d'un logement
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868841
13 mai 2009
13 mai 2009
logement de fonction qu'elle occupe ; que, par une ordonnance du 6 septembre 2007, contre laquelle Mme A se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506485_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
marché public intitulé « Remplacement du bardage de l'EHPAD Home Marie Curie et du logement de fonction ».
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8f
31 janvier 2002
31 janvier 2002
de fonction, dont la société n'avait pas besoin lorsqu'elle bénéficiait des services de Monsieur Z... ; Attendu qu'une telle renonciation à obtenir la restitution d'un logement de fonction tant que
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90916
24 juillet 2013
24 juillet 2013
De droit constant, le salarié perd son droit au logement de fonction, accessoire du contrat de travail, à l'expiration du préavis.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806412_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ainsi, le requérant, qui était logé, au cours des années d'imposition en litige, par son employeuse en raison de ses fonctions de directeur, doit, alors même que le logement de fonction était situé dans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403597_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A continue d'occuper, sans droit ni titre, le logement de fonction qui lui a été concédé pour nécessité absolue de service en 2012, alors que celui-ci n'exerce plus de fonctions d'entretien au sein collège
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502718_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A du logement de fonction de la salle polyvalente de Montfavet sis 240 rue Félicien Florent à Avignon (84000) ; 2°) d'enjoindre à M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164485
14 octobre 2009
14 octobre 2009
Charcot Plaisir, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, directrice adjointe de l'établissement public de santé Charcot Plaisir a reçu attribution d'un logement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511344_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
libérer le logement de fonction à compter de la même date.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523879_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de fonction pour nécessité absolue de service et l’ordonnance porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale dès lors qu’il vit sans son logement de fonction avec ses trois
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007974072
10 février 1997
10 février 1997
confirmant la décision de son bureau du 15 février 1991 d'appliquer les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 et fixant la liste de dix emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308032_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Mme A, qui a occupé les fonctions de gardienne de l'école maternelle publique Gambetta, bénéficiait d'un logement de fonctions.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301582_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
; * si le maintien dans un logement de fonction n'est pas un droit, il y a en l'espèce une différence de traitement entre le requérant et ses collègues logés pour lesquels la collectivité attend le
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007892055
12 juillet 1995
12 juillet 1995
dans l'ancienne école de la rue Turgot en vue de les affecter à nouveau comme logement de fonctions de la directrice ; Considérant, en premier lieu, que ni l'une ni l'autre de ces délibérations n'entraîne
Source officielle6ème chambre
DTA_2100302_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
administratif de Nice, fonder une décision de retrait de logement de fonction ; -faute pour l'administration de lui avoir proposé un logement suffisamment grand pour accueillir sa famille au collège
Source officiellePage 13 sur 3039