11 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi ; Attendu que les contraventions retenues à la charge de X... sont antérieures au 22 mai 1988 et entrent dès lors dans

sa plainte portée contre personne non dénommée du chef de diffamation, a dit qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 2, 6° de la loi

une amende de 800 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; I/ Sur la contravention connexe : Vu l'article 1er de la loi

André contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1987 qui l'a condamné à 6 amendes de 220 francs chacune, pour contraventions aux règles du stationnement payant

il suit que le moyen doit être écarté ; Et sur l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que le délit d'omission de dresser inventaire et d'établir les comptes annuels

du 20 juillet 1988 ; 2°) de condamner ladite fédération à lui verser 5 000 F au titre du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2,6° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits prévus par la

du 20 juillet 1988 sont amnistiés, lorsque comme en l'espèce, ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Qu'ainsi l'action publique

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné

Christian, contre le jugement du tribunal de police de CHARLEVILLE-MEZIERES en date du 6 avril 1988 qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ; Vu le mémoire

chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits reprochés à X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi

pour contravention de vitesse excessive en agglomération, ainsi qu'à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'en vertu de l'article premier de la loi

et à la suspension de son permis de conduire pendant sept semaines ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le fait reproché à Y... est antérieur au 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988, qui, pour refus de soumettre son chien aux visites vétérinaires obligatoires, l'a condamnée à 2 000 francs

une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits reprochés à Monique X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dans

du 20 juillet 1988 ; Vu ledit article ; Attendu que selon ce texte sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commis avant le 22 mai 1988 ; Attendu

Bernard - contre le jugement du tribunal de police de CREIL en date du 4 février 1988 qui, après l'avoir déclaré coupable de contravention à l'article R. 331-5 du Code rural et dispensé de peine, l'a

loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'en raison de la date des faits la contravention poursuivie est amnistiée par application de l'article premier de la loi

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988 qui, pour contraventions à la police de la chasse au grand gibier, l'a condamné à deux amendes de 1