n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 10 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 17 ; - l'ordonnance n° 58-1067

Y... incompatible avec celle de professionnel indépendant, et a ainsi violé l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 29 de la loi n° 2012-387 du

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 octobre 2021 et le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

son stage pour une durée de six mois à compter du 9 février 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 92-853 du 28 août 1992 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 2022), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ;

n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment son article 18 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment ses articles 32,

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Annulation partielle M.

Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle M.

Réponse de la Cour Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 : 4.

La disposition législative contestée, dans sa version issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 : - le décret n° 2013-121 du 6 février 2013

n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

  Après quelques modifications, le §4 de l’article 691 du Code de procédure civile, tel qu’introduit par l’article 16 §1 de la loi 4055/2012, en vigueur aujourd’hui, se lit comme suit : «...4.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 juin 2016, 9 septembre 2016 et 25 mai 2017, la société Orange

-1307 du 28 octobre 2010 ; Vu la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître