pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après une première audition du témoin Mme X..., suivie d'une suspension d'audience

par la sécurité sociale, - le second, arrêt n° 1550, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sans objet sa contestation de recevabilité de partie civile

Par requête enregistrée le 24 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] dans le cadre du contrôle obligatoire

Inès, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 10 décembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

distincte et ne pouvait méconnaître son importance pour le magistrat chargé d'instruire sa plainte, que la condamnation à l'amende civile sera confirmée" ; "alors que, premièrement, le délai de prescription

[N] à Bordeaux reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux le 26 mars 2026 aux fins de voir statuer avant l'expiration

de ses changements d'adresse ; que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que le juge de l'application des peines ait avisé Roger X... de ce qu'il devait lui signaler ses changements

Statuant sur le pourvoi formé par : - La SA MON LOGIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie

X... ; que les déclarations fournies au magistrat instructeur par M.

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de non

B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive

VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.S.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Charles PINGUENET et Serge X... des

- LE SYNDICAT CFDT MARITIME MEDITERRANEE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 2003, qui, dans l'information suivie

F..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 11 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

recevabilité du mémoire en défense ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du Code de procédure

Par ordonnance du 6 novembre 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique,

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

ouvertes des chefs de recel de cadavre et complicité de ce délit l'ont été en application des dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, ce magistrat ayant procédé à tous les actes d'information