TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/01/2026 RG : 2025 006146 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/TERRES DE BOISSONS (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeaient

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 29/01/2026 RG : 2025 006604 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/SAS [C] TOITURE Après débats en chambre du conseil où siégeaient

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 30/04/2026 RG : 2026 001042 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/ATELIER [Etablissement 1]) Après débats en chambre du conseil où

Le maintien de l'activité et sa pérennité dépendent de la solidité financière de la structure candidate ainsi que de son projet d'exploitation pour la structure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/01/2026 RG : 2025 006145 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL) Après débats en chambre du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 30/04/2026 RG : 2026 001044 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/FAMILAB (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M

judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 31 mars 2026 ; * le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la conversion de la procédure en liquidation

entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 20/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 20/10/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

laquelle un appel d'offre a été mis en place par l'administrateur judiciaire, que ce dernier a été destinataire d'une offre, qu'un délai aux fins d'étudier celle-ci est nécessaire ; qu'il sollicite le maintien

Il résulte par ailleurs des explications fournies à l'audience qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité de l'entreprise jusqu'au 17 Janvier 2026 pour permettre de terminer un chantier.

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience que l'intérêt public et celui des créanciers exigent le maintien de l'activité de l'entreprise jusqu'au 31

Madame, [A], en raison de l'état de santé de son époux, confirme en son nom sa volonté de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec un maintien

décision qu'elle conteste et qui, en l'état, s'impose à elle ; alors, d'une part, que le jugement qui arrête un plan de cession de l'entreprise, accompagnée de la cession d'un contrat nécessaire au maintien

LIMITE D'AGE N'ETAIT FIXEE POUR LES CADRES SUPERIEURS DE DIRECTION ET ALORS QUE, ENFIN, IL A MECONNU LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE MAINTIEN

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, explicite ou implicite, autorisant le maintien

comme demandant au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique (CTM) a rejeté sa demande de maintien

au-delà de la limite d'âge saisir la commune d'une demande expresse en ce sens avant le 15 septembre 2021 ; - en l'absence d'une demande de maintien en activité, la maire de la commune était tenue de

d'âge et l'a radié des contrôles à compter du 31 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle cette même autorité a implicitement mais nécessairement rejeté sa demande de maintien