FROUIN, président Arrêt n° 1863 F-D Pourvoi n° Q 14-29.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 116 DU 05 FEVRIER 2015 R.

Philippe Y... pouvait être désigné en qualité de curateur, la cour d'appel a souverainement estimé, au regard de l'ensemble des difficultés rencontrées par la majeure protégée, que l'éloignement géographique

protégée, concernait essentiellement la question de la fondation [D] et de la gestion patrimoniale des biens de Mme [D], quand le pouvoir chargeait également M.

En application de l'article 1239 du code de procédure civile, le majeur protégé peut relever seul appel des décisions du juge des tutelles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

6ème Chambre B ARRÊT No 723 R. G : 13/ 00587 Mme Françoise X... C/ Mme Anne Adrienne Y... veuve Z...

6ème Chambre B ARRÊT No 1734 R. G : 12/ 01781 M. Alain X... M. Laurent X... C/ Mme Olive Y...veuve X... Mme Chantal X... Mme Christine X...épouse Z... M. Eric X...

Par lettre postée le 21 mars 2012, Mme Liliane X..., fille de la majeure protégée, a interjeté appel de ce jugement.

aux intérêts du majeur protégé ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, que M.

Aux termes de l'article 450 du Code civil, la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'est possible que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche de la personne à protéger

en date du 28 Juillet 2011, enregistrée sous le no de RG 10/ A/ 00461 Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Madame Barbara Madeleine Albertine Y...

et non pas une nullité de procédure, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., assistée de Mme Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

UDAF DU FINISTERE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION

Les débats ont fait apparaître que ce conflit qui était lié aux exigences de la majeure protégée concernant son argent de poche et à un ami fréquenté par elle a disparu, que Mademoiselle Laëtitia X...souhaite

protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Il n'a pas été procédé à l'audition de la personne à protéger, étant donné son absence d'utilité pour des raisons médicales, ainsi qu'il ressort du certificat délivré le 30 décembre 2011 par un médecin

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur «protégé

[T] [V], majeur protégé, a été mis en accusation devant la cour d'assises pour avoir volontairement donné la mort à son père. 3.