n'est prouvé par aucun document versé aux débats ; que Joséphine Z..., à supposer qu'elle ait effectivement donné à Nadia Y..., après un premier accident de santé au début d'octobre 1997, un accord verbal

l'article 80 du Code de procédure pénale, le réquisitoire peut être pris contre une personne dénommée ou non dénommée ; qu'en l'espèce, le procureur de la République de Montbrison a reçu un procès-verbal

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de copie du procès-verbal

exécution d'un mandat d'arrêt européen.

prévenu a entendu manifester sa volonté expresse d'être jugé en son absence ; qu'il y a lieu, dès lors, de constater qu'une formalité substantielle n'a pas été accomplie, de déclarer non recevable le mandat

Ce mandat d'arrêt européen a été notifié à M.

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

U... a délivré un mandat pour l'arrestation de M.

de gestion spéculative qu'en vertu d'une convention écrite ; que s'ils admettaient l'existence d'un mandat tacite de gestion simple, ils niaient formellement avoir confié à la banque un mandat de gestion

le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 et 13 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat

leur demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'à supposer même qu'il y ait eu une autorisation verbale

daté du 17 mars 2017, mentionnant que l'assemblée générale donnait mandat à M.

d'X... le 5 mai 1988, qui lui avait annoncé la dissolution de la société et parce qu'elle en avait assez d'entendre parler de cette société ; elle a maintenu qu'elle n'avait jamais signé de procès-verbal

à des personnes morales, en l'espèce des SCI pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire ; qu'en effet et selon les propres déclarations du prévenu, la société dont le prévenu est le gérant, mandatée

à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès.

Le 12 mars 2021, les services de police, munis d'un mandat de recherche et d'un mandat d'arrêt visant M.

que ce mandat soit exprès.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue