juger recevables les demandes du preneur, alors, selon le moyen, "1 ) que l'appelante, qui soutenait que l'acte introductif d'instance n'était pas atteint de nullité et que le premier juge avait été valablement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de la demande de remise de majorations et pénalités au règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations ; qu'en retenant ce règlement comme la manifestation

X... et A..., respectivement lieutenant et commandant de police ; " aux motifs que les débats n'ont pas fait ressortir qu'il soit indispensable à la manifestation de la vérité de procéder à l'audition

travail n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; que la cour d'appel qui, pour déclarer valable

1986, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les consorts Y... père et fils avaient "manifestement

confiance et l'a condamnée à des peines d'emprisonnement ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs que Janine Y... soutient, à l'appui de son appel, que sa tante avait clairement manifesté

de décision de permis de construire tacite à la date du 23 novembre 1996 ; que la construction réalisée pour le compte du prévenu, gérant de société mais nullement exploitant agricole, se révèle manifestement

a considéré que l'envoi de la lettre de licenciement sous la forme recommandée avec accusé de réception constituait une formalité substantielle à défaut de laquelle la transaction ne pouvait être valablement

faire l'objet d'une question préjudicielle, prive sa décision de base légale au regard des articles 873 et 92 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne saurait se prononcer valablement

subsidiarité, il est indifférent que le responsable soit ou non dans la cause dés lors que le Fonds ne fait qu'opposer un moyen de défense ; que la cour d'appel a expressément constaté en l'espèce le défaut manifeste

terme fixé par le contrat, ce, aux clauses et conditions du bail expiré ; que s'il est toujours possible de renoncer à un droit, fût-il d'ordre public, la renonciation ne peut résulter que d'une manifestation

X..., salarié protégé, la somme de 130 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus sans motif valable d'exécuter

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, la déclaration d'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail suppose, pour être valablement

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de non-concurrence était valable et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à la société une somme au titre de la clause pénale, alors, selon

déduite de la simple persistance de l'intérêt d'un nombre de personnes, du reste n'habitant pas nécessairement la localité, suffisant à remplir les arènes locales ou les lieux accueillant des manifestations

radicalement les documents susvisés, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à peine de nullité, l'objet d'un contrat doit être suffisamment déterminé, sans manifestation

sur ces propres chantiers, l'arrêt qui énonce que l'exposante se serait bornée à invoquer une absence de mise en garde de ses clients et notamment de la SNCF ; 4 ) enfin, que ne se prononce pas valablement