B... à lui transmettre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité émanant du pays d’origine (passeport ou C.N.I.), l’acte de mariage de ses parents dans sa version originale accompagné de sa

DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET A CONFIE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE < PUBLIQUE DU MERCREDI 31 MAI 1972 > LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU

Thierry, Renard-Payen, Forget, Mme Gié, M. Jean-Pierre Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Z..., de nationalité française ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient que, faute d'une reconnaissance par sa mère ou d'un mariage

du mariage ait été autorisée par jugement supplétif comorien du 22 avril 1987 n'a pas d'incidence sur la date du mariage dont fait référence l'acte d'état civil établi par les autorités françaises ; que

activement à l'entretien et à l'éducation de ses fils ; - les actes de naissance des enfants sont réguliers dès lors que la loi malienne autorise l'établissement de la filiation paternelle en cas de mariage

déclarant la naissance, cette déclaration valant reconnaissance ; que l’acte de naissance de Monsieur [H] [C] a été dressé suivant jugement supplétif ; que la filiation ne peut donc résulter que du mariage

apos;article 44 de la loi du 22 juillet 1993 et par l'article 25 de la loi du 16 mars 1998 ; qu'il produit la copie littérale de son acte de naissance et la copie littérale de l'acte de mariage

qu'elle allègue, elle ne démontre pas le lien de filiation qu'elle revendique; qu'elle ne produit ni reconnaissance de paternité ni éléments de possession d'état, alors qu'il n'est pas établi que le mariage

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

] , fille de [J] [V] et [Y] , ménagère, domiciliée à [Localité 7] L'acte de naissance de sa mère [H], L'acte de reconnaissance de son père [S] [G] [B] L'acte de naissance de son père, L'acte de mariage

à l'égard de qui sa filiation était établie en premier lieu ; qu'à la suite du mariage de leurs parents, célébré en juin 2005, ils ont été légitimés par l'effet de l'article 331 du code civil qui, dans

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

dont la nationalité française n'était pas contestée par le ministère public ; que le ministère public ne contestait pas la validité des actes produits par l'appelant ; que celui-ci était né avant le mariage

pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 334-10 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage

Y... par Mekna B... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle ; Qu'en statuant ainsi, alors

, leur profession, leur domicile et leur nationalité, la cour relève néanmoins d'une part que la décision n'ordonne pas la transcription de son dispositif, avec mention en marge de l'acte de naissance

MARIAGE, CELEBRE EN 1959, ETAIT ANTERIEUR A LA VALIDATION DE LA RECONNAISSANCE PATERNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE LEGITIMATION PAR MARIAGE SUBSEQUENT NE FERAIT PAS OBSTACLE