d'occupation du sol édictées par l'article UC 14 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR FAIT CIRCULER DES VEHICULES DONT LE POIDS EN CHARGE ETAIT SUPERIEUR AU MAXIMUM

2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une mesure d'assignation à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de six mois maximum

points ; / 3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ; / 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de

, NE POURRA ETRE AU-DESSOUS DE CINQ CENTS FRANCS ; QUE, D'AUTRE PART, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, DANS LES CAS OU LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ET CELLE DE L'AMENDE SONT EDICTEES

; Vu ledit article ; Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas par leur réunion le maximum

personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs et des fournisseurs de services mentionnés au premier alinéa du présent I qu'ils conduisent un audit des

Or, il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral (R2I) du requérant édité le 14 octobre 2025 et produit par le ministre de l’Intérieur en défense, que les mentions relatives

Les ouvrages ont été livrés les 25 et 28 février 2005 et la SIRC a édité le 28 février 2005 une facture d'un montant de 10.877,26 euros TTC. Alléguant des malfaçons, la S.A.

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté par le Préfet d'Ille-et-Vilaine le 11 mars 2026 et notifié le même jour.

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté et notifié le 05 mai 2025.

contrairement aux affirmations de la commune, les dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement prévoyant que les abris pourront être implantés en dehors du pavé d'implantation à un mètre maximum

d’interdiction du territoire alors que la rédaction du premier alinéa de l’article L. 612-6 en vigueur mentionne une durée maximale de cinq ans ; – elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard

[L] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 09 octobre 2025 à 24 heures 00; En présence de M.

l'arrêté du 24 mai 1956 et pour blessures involontaires; que la cour d'appel (Montpellier, 6 janvier 1994) a dit que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé au taux maximum

portugaises dès accord de réadmission desdites autorités ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximale

au seul motif qu'ils relevaient des règles de dépassement du coefficient d'occupation des sols prévues à l'article UA.15 du règlement du plan d'occupation des sols, alors, en outre, que la hauteur maximale

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 02 septembre 2024, notifié le 10 septembre 2024.

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 15 novembre 2024.