L'URSSAF réplique que tant la mise en demeure non contestée que la contrainte qui y fait référence permettent à la cotisante, par leurs mentions, de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

Y... reproche à l'agence l'irrégularité de la rédaction du bail, en ce que si le bail a bien prévu une durée de douze mois conformément à ce qu'il avait exigé, en revanche, le contrat n'avait pas mentionné

Dans certains cas, des mesures complémentaires de sécurité sont nécessaires. L'ensemble des mesures nécessaires figure alors dans vos conditions particulières.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE c/ [E] S.A.

[S] [N] ; cependant il résulte de l'article 114 du même code que l'omission des mentions prévues par l'article 58 n'est sanctionnée par la nullité de l'acte qu'à charge de prouver le grief causé par l'irrégularité

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de Bourgogne ", puis les a commercialisés sous diverses dénomination comprenant le vocable " Epoisses " associé ou non à d'autres vocables ; qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir si les mentions

réception et mentionne la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

F est réelle et ne lui a pas permis pendant sa période de congé maladie de faire face à l'exercice habituel de la fonction de magistrat, son activité professionnelle n'est pas la cause de la maladie, cause

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

S’agissant de son contenu, et en application de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit mentionner la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, les majorations

interruptives de prescription dont la mention fait défaut dans le contrat ; que la commune de Vitry-sur-Seine avait fait valoir que le contrat de prévoyance du 12 octobre 1998 ne mentionnait pas les causes

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

Ils soutiennent que la mention manuscrite apposée par chacune des cautions est entachée d'au moins cinq causes de nullité dont trois modifient incontestablement le sens et la portée de l'engagement.

estiment que faute de savoir que leurs contestations et demandes n'étaient recevables que par voie de conclusions d'avocat constitué, ils n'ont pu les faire valoir valablement et que l'absence de cette mention

œuvre de la procédure de complément d'information prévue au 5° de ces dispositions n'est pas de nature à entacher la décision litigieuse d'irrégularité, mais implique, en revanche, que les seules mentions

Subsidiairement, les consorts [V] – [S] invoquent, au visa de l’article 1240 du code civil, que l’attestation d’assurance est imprécise en ce qu’elle ne mentionne aucun des cas d’exclusion figurant dans

œuvre de la procédure de complément d’information prévue au 5° de ces dispositions n’est pas de nature à entacher la décision litigieuse d’irrégularité, mais implique, en revanche, que les seules mentions

En ce qui concerne les mentions du cahier des charges scientifique : 12.

diffamatoires et il est constaté qu'il n'avait formé aucune demande relative aux charges récupérables, loyers impayés et réparations locatives, ces prétentions ayant été formées pour la première fois en cause