résultat de l'employeur ayant le caractère d'une telle faute inexcusable tout accident d'origine professionnelle lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures

prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret du 11 décembre 1948 que, dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication saturnine, l'employeur doit prendre des mesures

INDEPENDANCE ALORS QU'AYANT FRANCHI L'ENCEINTE DE L'USINE IL SE TROUVAIT PAR LA-MEME SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR AUQUEL IL INCOMBAIT D'EXERCER SON CONTROLE ET DE PRENDRE TOUTES LES MESURES

statuant ainsi, alors que de ses propres constatations il résultait qu'au moment où elle avait été blessée dame X... se trouvait à l'intérieur de son habitation où elle était seule habilitée à prendre des mesures

DECROCHEE DU PONT ROULANT AU MOMENT OU IL PASSAIT DESSOUS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE DECES DE MORISSE ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRIS DES MESURES

présence de contrôleurs en nombre suffisant, parcourant les wagons de façon régulière revêt-elle un effet dissuasif ; que par ces motifs, et en l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures

En dépit de la conscience du danger que l’employeur avait ou aurait dû avoir, le tribunal relève l’absence de mesure de prévention incombant à la société [18] en application des dispositions des articles

tout manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures

autorité administrative ou judiciaire n’avait établi que la requérante avait fait preuve de voie de fait ou bien avait eu une attitude agressive à l’égard des forces de l’ordre qui avaient pris des mesures

résultant de l'article L. 1153-5 du code du travail ; qu'en reprochant à l'employeur ne pas avoir mis en œuvre de mesure de prévention du harcèlement face à des faits dont elle constatait qu'ils avaient

lui a valu d'être victime d'une crise de paludisme ; Qu'elle expose que son employeur, ayant conscience du danger, n'a pris aucune mesure de prévention propre à l'en préserver ; Qu'elle fait valoir

passivité dans la gestion de cette situation, la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée au titre de la méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et de l'absence de mesures

  Le 24 mars 1994, le tribunal de Brindisi ordonna que le requérant fût placé sous la surveillance de la police et soumis à un régime de mesures de prévention pendant un an.

: 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'à ce titre, il doit mettre en œuvre toutes les mesures

DES ETABLISSEMENTS NOUVELLEMENT CREES ALORS, D'UNE PART, QUE LE CRITERE EN LA MATIERE ETANT LA MODIFICATION DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI CONSTATAIT QUE DES EFFORTS NOTABLES DE PREVENTION

[Y] -juger que la société ECOLOPO n'a pas manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat ni au respect des mesures de prévention, -condamner M.

des dégâts causés à son immeuble par la rupture d'une canalisation d'eau provoquée par le gel ; que l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre dès lors que n'avaient pas été respectées les mesures

Suivant arrêt du 18 octobre 2023, la Cour ordonnait la réouverture des débats sur la seule question des mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du Travail afin que :

En ce qui concerne la demande d'indemnisation résultant de l'abstention fautive de l'administration à mettre en place des mesures de prévention : 7.

La CARSAT Rhône-Alpes a alors notifié à la société [6] une injonction en date du 21 octobre 2021 et portant le n° 2021102, lui demandant de réaliser diverses mesures de prévention dans des délais allant