12 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer ces quatre points sur son permis de conduire.

de l'intérieur a rejeté son recours préalable contre la décision du 14 janvier 2021 portant régularisation des charges d'occupation de logement pour l'année 2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

de l'intérieur a rejeté son recours préalable contre la décision du 14 janvier 2021 portant régularisation des charges d'occupation de logement pour l'année 2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Vu 1) sous le n° 255237, le recours, enregistré le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE

A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer

du ministère de l'intérieur » et la « note du 7 novembre 2014 de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ».

télégramme du 23 janvier 2019 sur les caméras piétons ; 3) les télégrammes du ministre de l'intérieur des 15 et 16 janvier 2019 (rappel de la circulaire de l'été 2019 sur les armes de « force intermédiaire

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

de l'intérieur de restituer six points à l'intéressé ; que le ministre de l'intérieur demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il ne fait que partiellement droit à ses conclusions d'appel et prononce

de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 octobre 2019 portant promotion de M.

routière ; D’annuler la décision 48SI du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur invalide son permis de conduire pour solde de point nul ; D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de restituer

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 29 avril 2015 constatant la perte de validité de son permis

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, le ministre de l'intérieur déclare se désister de l'instance et sollicite le rejet des conclusions de M.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, le ministre de l'intérieur déclare se désister de l'instance et sollicite le rejet des conclusions de M.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, le ministre de l'intérieur déclare se désister de l'instance et sollicite le rejet des conclusions de M.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, le ministre de l'intérieur déclare se désister de l'instance et sollicite le rejet des conclusions de M.

Vu, 1°) sous le n° 122 418, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas admis.

B et par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.