concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 4.

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 3.

En présence d'un licenciement pour motif économique, il convient en premier lieu de vérifier qu'il existe effectivement une suppression ou une transformation d'emploi ou une modification du contrat de

République du département des Côtes-du-Nord en date des 20 décembre 1985, 27 décembre 1985 et 23 janvier 1986 en tant qu'elles ont mis en demeure le centre hospitalier de Lannion de procéder à une modification

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1991), que Mme Y... a été engagée par la société Belloncle, le 21 mars 1977, comme employée

équivalent, lorsque cet emploi implique une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant, par motif adopté, que M.

soutient que son employeur l'a exposée à un risque de contamination élevé et qu'elle aurait dû être placée en autorisation spéciale d'absence, il ressort des pièces du dossier qu'elle a accepté les modifications

exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale sur le site de Nogent-le-Phaye (Eure-et-Loir), a été licenciée pour raisons économiques par lettre du 12 avril 2007 après avoir refusé la modification

Il affirme que les modifications de son emploi du temps ainsi que sa mutation sur un autre centre sans concertation avec le médecin du travail ont participé à la dégradation de son état de santé.

"aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail" ; que ces dispositions légales ne

éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par

. 122-12, alinéa 1, du code du travail, au sein de la société Bridel, en qualité de chef de secteur, coefficient 280, sa rémunération restant identique ; que le salarié a refusé en invoquant une modification

dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes (92284) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 1989), que Mlle X... a été embauchée, le 1er septembre 1982, par la société Stettler en qualité d'employée

X... a accepté cette modification ; que s'étant vu infliger une sanction de mise à pied pour utilisation abusive de son téléphone portable et soutenant que son contrat de travail était modifié unilatéralement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions attribuées à un salarié définissent son emploi et que sa catégorie d'emploi ne peut être modifiée

Dans ce cadre, nous avons dû modifier un certain nombre d'emplois des départements fusionnés, afin de les organiser au sein d'un même département.

[M] en qualité d'employée de maison ; que par lettre du 24 août 2009, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail portant sur une réduction de son horaire de travail ; qu'ayant