décision de base légale ; Mais attendu que les juges du second degré, comparant le projet d'acte de cession préparé par les notaires et l'acte définitif signé par les parties, ont constaté que des modifications

subordonnée au respect de certaines conditions, tenant par exemple aux quantités produites ; que l'imprimé de déclaration rappelle d'ailleurs qu'une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification

Doivent également être regardés, pour l'application de ces dispositions, comme des travaux de construction ou de reconstruction les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en tant qu'habitants de la commune ; - le projet approuvé a subi des modifications importantes par rapport au projet soumis à enquête publique qui bouleversent

PRECITEES LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR DES IMMEUBLES EXISTANTS LORSQU'ILS ONT POUR EFFET DE CREER DE NOUVEAUX LOCAUX, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, OU D'APPORTER UNE MODIFICATION

de l’Isère a méconnu les articles L. 2194-1 et R. 2194-7 du code de la commande publique ; – les modifications importantes apportées aux documents de la consultation devaient conduire à une prolongation

Bien que ces travaux n'aient pas conduit à une augmentation de la surface du bâtiment ni à un changement de son affectation, ils entraînent une modification importante du gros œuvre et doivent être regardés

PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "Vil-Di" n'a pas subi de transformation dans sa forme juridique ni dans on capital au 1er août 1974 ; que, dès lors, la circonstance que des modifications

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

publique citées au point précédent imposent la prolongation du délai de remise des offres en présence de modifications importantes, cette erreur est restée sans incidence sur la caractérisation du manquement

part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou qui ont pour effet d’apporter une modification

nouvel organigramme" ; "alors que, d'une part, l'alinéa 4 de l'article L. 432-1 du Code du travail n'impose à l'employeur la consultation préalable du comité d'entreprise que s'il s'agit d'une "modification

Y... a bien été recruté dans le cadre de modifications importantes des structures du groupe des sociétés de crédit immobilier, la lettre d'engagement du 2 octobre 1989 et la délibération du conseil de

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en confirmant le jugement qui avait retenu que le passage d'un tour horizontal au tour vertical litigieux requérait des "modifications

précitées les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporer une modification