La SCI BUFEULIS fait valoir que, à aucun moment, le bail ne donne compétence au juge des loyers commerciaux pour fixer le montant du loyer minimum garanti.

-Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux -condamner

Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, , -condamner

-Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux -condamner

X... ayant relevé appel du seul chef d'un jugement rejetant sa demande reconventionnelle en paiement de loyers au-delà de la date de résiliation d'un contrat de bail passé avec l'association pour le Logement

l'inexécution du contrat de location» ; que ces deux garanties précisaient expressément le montant du loyer, soit 665 000 €, de sorte que les autres clauses du contrat importaient peu dès lors que la

(la SCI) a donné à bail, pour neuf ans à compter du 1er août 1980, à la société "Garage Floc" un immeuble à construire à usage de garage et bureaux; que trois avenants successifs ont élevé le montant

loyers étaient surfacturés et que l'excédent s'élève à la somme de 288.645 € ; Considérant que le montant des loyers ne peut être remis en cause tant par l'expert que par le juge ; qu'en effet au visa

La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l'allocataire ».

Il est également prévu que le loyer annuel de 13 200€ s'entend hors taxes, que s'y ajoute la TVA de 20'% et que «'ne sont pas comprises dans le montant du loyer, la totalité des charges locatives ainsi

Lors de l'audience du 2 mars 2026, la société immobilière 3F, représentée par son avocat, a actualisé le montant des loyers et charges impayés à la somme de 2403,10 euros mois de janvier 2026 inclus précisant

Lors de l'audience du 2 mars 2026, la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son avocat, a actualisé le montant des loyers et charges impayés à la somme 570,31 euros mois de janvier 2026 inclus précisant

Lors de l’audience du 2 mars 2026, la société immobilière 3F, représentée par son avocat, a actualisé le montant des loyers et charges impayés à la somme de 1528,54 euros au 27 février 2026 mois de janvier

Lors de l'audience du 2 mars 2026, la société IMMOBILIÈRE 3F, représentée par son avocat, a actualisé le montant des loyers et charges impayés à la somme de 4260,15 euros mois de janvier 2026 inclus, précisant

prononcé la nullité des contrats de commercialisation et de crédit-bail, a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par la SNC. et la SGBA et condamné cette dernière à rembourser à la SNC. le montant

[Q] [X] et Mme [Y] [T] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à son départ définitif ; à titre subsidiaire, que cette indemnité ne soit pas inférieure

X... à la société Locam au titre du paiement de vingt-six mois de loyers, la cour d'appel a retenu que le loyer mensuel était de 220,67 euros ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que le montant

Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser, doit correspondre à la valeur