afin de fixer le tarif de l'énergie électrique produite et vendue par celle-ci ; qu'à cet effet, une convention d'honoraires a été conclue le 22 juin 2011 prévoyant un honoraire de diligences "d'un montant

Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-45.444 et 89-45.443 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143 11-8 et D 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant

/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article

CLERMONT-FERRAND ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ; VU LE DECRET MODIFICATIF N 62-1008 DU 23 AOUT 1962 ; VU L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1962 FIXANT LE MONTANT

de la majoration de la rente, alors, d'une part, que l'employeur n'ayant pas contesté la décision des premiers juges fixant la majoration à son montant maximum, la cour d'appel ne pouvait d'office réduire

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DE CORPS DES EPOUX F AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT

sont inopérantes en l'espèce, comme le fait que la SIAEP ait approuvé les comptes de la SEM, une telle approbation, au demeurant postérieure, n'étant pas une délibération expresse et ne fixant pas un montant

ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué

B est dès lors fondé à soutenir que l'excédent de 6 120 euros correspondant à ces dépenses de campagne doit être pris en compte pour le calcul du montant maximum de ses dépenses électorales remboursables

immobilier sis 12 rue de la Pompadour à Boissy-Saint-Léger (94), soit un local à usage industriel, au prix de 300 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un prêt d'un montant

ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE A MME Y..., POUR ELLE-MEME ET POUR CHACUN DE SES ENFANTS, DES INDEMNITES DISTINCTES DONT LE MONTANT

Cette décision n’était pas susceptible de recours devant la Cour administrative suprême car le montant maximum de l’amende encourue par le requérant n’excédait pas 750 EUR, aucune peine de prison ne pouvait

[L] s’est porté caution solidaire des engagements de la société Funkin Fashion Division au titre du bail, dans la limite d’un montant maximum de 52.560 euros.

Elle explique que le montant maximum garanti des travaux était fixé à 3.077.000 euros HT et que le coût final s'est élevé à 3.312.512,31 euros HT auquel s'ajoute 80.000 euros HT au titre d'un couronnement

[O] [I] un crédit renouvelable d'un montant maximum autorisé de 8 000 euros. Le 21 janvier 2020, la Banque Postale a mis en demeure M.

Y... avaient agi « solidairement entre eux », étaient dénommés ensemble « la caution », et s'étaient engagés « à concurrence d'un montant maximum de 13.110 euros », montant repris dans la mention manuscrite

professionnelle et toute autre activité professionnelle, en opposant seulement à titre subsidiaire la limitation de sa prise en charge ; qu'en page 3 de la notice d'information, il est prévu que "le montant

fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 3°/ que la Sofiag soutenait qu'elle ne s'était pas engagée à verser une somme donnée, mais un montant