, pris en ses trois branches : Attendu que la société Chantiers modernes reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 432-24 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article

état des lieux n’ait pu avoir effectivement lieu.

Il en résulte que la partie appelante ne peut saisir la cour que de moyens oralement présentés.

lors qu'en l'espèce, l'appelante, régulièrement convoquée à sa dernière adresse connue, n'est ni présente ni représentée, que l'intimé ne requiert pas de décision sur le fond et qu'il n'existe aucun moyen

moyens 6.

tiré de la nullité d'un contrat est nécessairement mélangé de fait et ne constitue pas un moyen de pur droit susceptible d'être relevé d'office en cause d'appel ; que, dès lors, en statuant comme elle

Il se déduit des textes visés au moyen que la méconnaissance de la règle d'ordre public selon laquelle la détention provisoire ne saurait se prolonger au delà du délai prévu par la loi constitue un moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu la loi des

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

II - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES: La SCI A invoque la nullité absolue du mandat conclu sans limitation de durée en violation de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 et qui constitue un moyen de

X... reproche à l'arrêt avant dire droit attaqué (Paris, 20 mai 1996) d'avoir relevé d'office le moyen tiré de l'application éventuelle de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 au contrat de travail

de pur droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la créance litigieuse s'analysait en une indemnité de rupture, ce

1993 ; que c'est donc à compter de l'entrée en vigueur de cette loi que court le délai de réclamation de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; que, par ce moyen de pur droit, le jugement

avaient expressément invoqué et longuement développé un moyen de pur droit, reposant notamment sur les articles 1252 du code civil et L. 376-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, d'où il était

bordereau non daté", la société SACSUM ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté par la décision attaquée ; que, s'agissant ainsi d'un moyen

celles de sa mise en cause, peu important alors à la recevabilité de son action contre l'employeur fautif qu'elle ne soit exercée pour la première fois qu'en cause d'appel ; D'où il suit que par ce moyen

; Que l'AGS-CGEA de Levallois Perret, indique expressément qu'elle n'entend pas reprendre et soutenir l'appel formé par la société SAMI et qu'elle accepte le jugement déféré ; qu'en l'absence de moyen

; Que l'AGS-CGEA de Levallois Perret, indique expressément qu'elle n'entend pas reprendre et soutenir l'appel formé par la société SAMI et qu'elle accepte le jugement déféré ; qu'en l'absence de moyen

; Que l'AGS-CGEA de Levallois Perret, indique expressément qu'elle n'entend pas reprendre et soutenir l'appel formé par la société SAMI et qu'elle accepte le jugement déféré ; qu'en l'absence de moyen