.- 29.383 € au titre du mur privatif détruit, 8.- 3.000 € pour les arbres détruits, 9.- 29.986 € au titre de divers travaux de démolition, 10.-17.779 € pour l'obligation d'isolation de la façade arrière

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 544 et 545, 662 et 681 du code civil : - que le mur de séparation entre les deux fonds est un mur privatif en ce qu'il a été intégralement

La piscine, l' abri qu'ils vont construire seront adossés au mur. Cela va boucher des ouvertures et entraîner une perte de luminosité. -Le vice était connu.

Monsieur [J] [E] a fait surélever son terrain et remblayer des terres contre un mur privatif de Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I].

Il avance avoir dû, en urgence, procéder à la mise en sécurité des murs privatifs pour un coût de 1.045,00 TTC, justifiant d’en solliciter le remboursement aux propriétaires.

Il estime que l'empiétement est de 0,82 m² si l'on considère que le nouveau mur est mitoyen, et de 1,67 m² si l'on considère que le nouveau mur est privatif.

, mur privatif à la parcelle AK n° [Cadastre 3] appartenant à M. et Mme [D] » (page 11 du rapport d’expertise).

Le mur privatif en pierre, qui clôture la propriété, est implanté, au niveau de son angle Nord-Est, sur un terrain surmontant le front de taille d'une ancienne carrière de granit à ciel ouvert exploitée

compris entre les points C et E', initialement mur mitoyen, le qualifiant en conséquence de mur privatif ; en toute hypothèse, condamner les consorts [O] à verser aux consorts [V] la somme de 5.000

Par ailleurs, Mme [H] [C] souligne qu'il n'a jamais été établi que le mur détruit appartenait à Mme [B], précisant qu'il s'agissait d'un mur privatif situé sur sa parcelle jouxtant une cour et non mitoyen

de l'intégralité de ses demandes ; *ordonné la démolition de la construction de surélévation et de l'ancrage de l'abri de barbecue effectués par la SCI Fafe sur le mur privatif de la maison de M. et

stade, préconisé la mise en place d'une gouttière mais demandé aux parties de produire un devis relatif à cet équipement ; qu'or, il est nécessaire de savoir si les éventuels désordres affectant les murs

Elle considère qu’elle n’avait pas à procéder à un bâchage des murs après démolition dans la mesure où il ne s’agit pas de murs mitoyens mais de murs privatifs.

demandes additionnelles formées par l'appelante, les intimés répliquent qu'ils font régulièrement le nécessaire pour entretenir leurs végétaux et qu'au contraire, il incombe à Mme [X] d'entretenir son mur

[Q] a fait procéder, sur la base d'une déclaration de travaux déposée en mairie le 4 janvier 2007 sous le n° 83 112 07 OE 004, sans opposition le 19 janvier 2007, à la construction, contre le mur privatif

extension et une surélévation dont le projet ne leur avait pas été communiqué ; - les travaux réalisés n'avaient ainsi pas recueilli leur accord ; - la surélévation prenait au surplus appui sur leur mur

Mme [D] en tant que dirigées contre lui, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour réformerait le jugement et dirait M. et Mme [D] responsables d'un adossement fautif de la couverture sur le mur

Ainsi, si la partie du mur implantée sur le sol de la seule propriété [D]-[L] constitue pour ceux-ci un mur privatif (cette partie n'étant pas en litige), l'autre partie du mur séparatif (côté borne OGE