Lesort ont excipé de la nullité de l'assignation; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée par les époux Y... alors que, selon le moyen, l'exigence que

I... et Mme N... au montant arrêté, sans toutefois que la notification du certificat soit, contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance attaquée, prématurée, cette notification ne préjugeant pas de la charge

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux X..., les conclusions de

B..., notaire, les consorts C... ont vendu la parcelle aux époux Z...; que les époux D... ont assigné les époux Z... et les consorts C... qui ont appelé en cause les notaires rédacteurs des actes, pour

des époux A..., les conclusions de M.

pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification

social de la Holding Gradel, détenue à 99,9% par les époux [V].

sanctions ont pour effet de priver les poursuites de tout fondement et que le trésorier avait reconnu dans ses écritures d'appel (Prod. 4, p. 5, § 8) que « la procédure de saisie immobilière impose la notification

R. 421-14 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné chacun des époux

Z... contre Robert X... et autres ; " aux motifs que les époux Z... n'ont pas consigné dans le délai de dix jours expirant le 22 mai 1989 la somme de 25 000 francs fixée par le précédent arrêt du 11

À la suite de la notification de cette décision, les époux [Y] ont formé un recours, s'opposant à la vente de leur bien immobilier et contestant à nouveau certaines des créances retenues par la commission

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 juin 1992) de fixer

que la société Sodilabs a confié l'étude et la réalisation d'un autoclave industriel à la société Rénov'outils ; que, par acte du 15 décembre 1981, Mme X..., gérante de la société Rénov'outils, et son époux

relatives aux sondages devraient être réparties sur l'ensemble des copropriétaires ; que l' assemblée générale du 21 décembre 1999, aux termes d'une décision n° 2, a mis ces frais à la charge des époux

V..., constituée par une notification de sa pension de retraite au 19 décembre 2017, n'avait finalement pas été produite, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de

Cette ordonnance a été notifiée à la personne mise en cause, le 05 février 2015, par procès verbal établi par officier de police judiciaire.

l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation le fermier non déclaré par le propriétaire à l'expropriant ne peut demander d'indemnité d'éviction à ce dernier ; qu'en allouant une telle indemnité aux époux

provisoire déjà ordonnée pour cette démolition, de confirmer l'astreinte liquidée à 40 000 euros au titre de l'édification du mur, et la condamnation à ce titre de la société Mobiserv au profit des époux

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la société Blanchisserie industrielle

en application de l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989, la société OGIF a, par lettre recommandée du 8 août 1989, présenté cette proposition, puis a assigné les époux Y... en fixation du loyer ;