Après avoir retenu que l'administration fiscale ne justifie pas avoir adressé la lettre de notification du rejet de la réclamation des consorts [M] à la dernière adresse connue de M.

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

la notification d'une ordonnance du juge d'instruction à la partie civile doit être faite à l'adresse déclarée par celle-ci dans les formes prescrites par l'article 81 du Code de procédure pénale ;

des effectifs de l'entreprise parce qu'elle avait été licenciée. 11.

être faite à la partie elle-même ; qu'il en résulte que la notification adressée à une autre personne que la partie elle-même ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable

les convocations et notifications, et qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi ; que le dossier laisse apparaître que le mis en examen a successivement désigné trois

cette notification est faite à la partie civile par l'envoi de la copie de l'ordonnance suivant lettre recommandée, deux lettres recommandées distinctes doivent être simultanément adressées, l'une à la

les mêmes modalités, portées à la connaissance de l'avocat de la partie civile ; qu'à défaut, la notification de l'ordonnance est irrégulière, et ne fait donc pas courir le délai d'appel ; que le greffier

[E] a été dûment entendu par le service de contrôle médical lequel a établi un compte-rendu qui lui a été adressé en date du 2 mai 2018, la notification de payer lui ayant été ensuite adressée le 20 août

GETA SERVICE, d'autre part, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par requête remise au greffe et notifiée aux conseils adverses, par RPVA, le 4 novembre 2025

[C] en sa qualité de caution, l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&

3] ([Adresse 4]).

de la convention collective pouvait être faite par courrier électronique et qu'il en résultait que la notification des oppositions aux parties signataires peut être faite par la même voie que la notification

ou signifier aux parties adverses, la cour d'appel qui a ainsi porté une atteinte disproportionnée à la substance même du droit de M.

qu'elle même avait de son côté respecté le principe du contradictoire ainsi que les délais qui lui avaient été imposés en adressant ses conclusions d'appel le 18 juin 1997 à la cour d'appel et à la partie

X..., ès qualités, ainsi que celle de tous occupants de son chef, alors, selon le moyen, "1°) que les parties à un bail ont la faculté de définir contractuellement l'adresse à laquelle doivent être effectuées

l'échange de la parcelle YA n° [Cadastre 2] contre la parcelle YC n° [Cadastre 3] était advenu entre leurs propriétaires initiaux, [J] [X], d'une part, et [Z] et [I] [K], d'autre part, et qu'il n'avait

1] représentée par la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Notification le :