l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chédeville, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris

d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M.

Gazagne, avocat des deux autres parties concernées par l'expertise et mandataire de celles-ci qu'il a représentées à l'audience, ne pouvait valoir notification aux parties elles-mêmes ; qu'ainsi, la décision

le mis en examen et la partie civile ; "aux motifs qu'il n'y a aucune nullité à notifier le même jour l'avis de fin d'information et les rapports d'expertise en accordant, pour ceux-ci, un délai de

le redressement notifié à l'ancienne adresse du contribuable, alors que l'administration des Impôts connaissait l'adresse actuelle du contribuable ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel, qui a substitué au fondement invoqué par les parties, et tiré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

civile doit, d'une part, intervenir dans le délai de dix jours à compter de la notification et, d'autre part, être formalisé par déclaration au greffe ; qu'en l'espèce, le délai d'appel d'une ordonnance

de non informer du juge d'instruction de Carcassonne, en date du 27 avril 1995, avait été faite par lettres recommandées avec avis de réception adressées le jour même tant à la partie civile elle-même

M..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 juin 2014, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la partie civile a été interjeté le 2 octobre 2000, hors du délai de la loi, et doit donc être déclaré irrecevable ; "alors que, d'une part, la partie civile a fait valoir que seule la notification

civile et à son conseil par lettre recommandée (sic) du 31 janvier 1994 ; qu'une telle mention n'apparaît pas suffisante quant à l'exécution des deux notifications, exigées au profit de la partie civile

6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il est établi que l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à M.

du 11 juin 1987, qui lui avait été régulièrement notifié le 18 août 1987, alors, selon le moyen, que l'acte de notification n'ayant pas, en violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile

, à défaut d'une notification de l'ordonnance de non-lieu régulièrement faite à la partie civile conformément aux prescriptions de la loi, le délai d'appel ne court pas ; que, dès lors, à partir du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2021), la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] (la caisse) a notifié le 23 novembre 2017 à Mme [R] (l'allocataire) un indu d'allocation logement sociale

de l'ordonnance du 22 février 1990 autorisant la saisie-arrêt n'étaient pas prescrits au 16 août 1993, jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile; que l'ordonnance de renvoi, en

la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours, notamment les ordonnances déclarant irrecevable une constitution de partie civile, doit être faite à la partie concernée ainsi

saisi la commission de recours amiable par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 septembre 2018 afin de contester l'indu qui lui avait été notifié et ont d'autre part énoncé que le professionnel